Une petite question
L’employeur a t’il le droit de communiquer pendant une réunion CSE le fait que la gendarmerie a perquisitionné chez un salarié et retrouvé des produits provenant de la chaîne de magasin d’où il travail depuis 23ans et le jugé de vol devant tous les membres cse avant même d’être entendu au tribunal Et avoir un procès conforme et loyal
Ou doit il avoir une
Une autorisation du procureur de la république
La présomption d’innocence n’existe t’elle pas ?
Ne devrait il pas avoir le secret d’instruction obligatoire de la part de l’employeur ?
Merci pour vos réponses
Sébastien
Cordialement
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