Forum · Dis-moi mon droit

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Puis-je signer un bail à ferme sur un terrain à urbaniser ?

Je compte m’installer en maraîchage dans les prochains mois. Pour cela, la mairie d’un village me propose de me louer un terrain. Ce terrain est ...

Bailleurs

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succession

bonjour je suis actuellement confronté à ma sœur et un de mes frère à propos d’une succession, je précise tout d’abord que ce n’est pas une...

Succession et patrimoine

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astreintes depanneur

bonjour j ai un contrat de mecanicien depanneur poids lourd ,ou je faisait des astreinte toute les 2 semaine , qui me donnais un salaire annuel de 40000 euro...

Prud'hommes

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Pass sanitaire

Bonjour J aimerais savoir si le pass sanitaire est obligatoire pour les salariés travaillant en Hôtellerie? Cordialement

Droit du travail

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Employeur qui me demande de refaire ma lettre de démission

Bonjour, Actuellement en congé maternité suite à mon accouchement, j’ai remis hier ma lettre de démission à mon responsable en main propre. Qu’il...

Droit du travail

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dette principale réglée mais intérêts échus demandés par huissier

Bonjour, en date du 15062016 un huissier a pris en charge un crédit SOGEFINANCEMENT (REVOLVING). Pas de décision de justice. J’ai réglé la dette princi...

Consommation

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Retraite anticipée d'invalidité d'un fonctionnaire ayant exercé dans le privé avant d'être fonctionnaire

Bonjour, J’ai travaillé dans le secteur privé avant d’être titularisé dans la fonction publique d’Etat. M’a été précisé que dans mon ...

Retraite

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Séparation et quitter la région.

Bonjour, En pleine séparation avec le père de mes 3 enfants. Est ce que j’ai le droit de quitter la région pour trouver logement et travail ?

Droit de la famille

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Demande de mi-temps thérapeutique

Bonjour J’ai demandé un mi-temps thérapeutique suite à une maladie de longue durée et mon employeur me la refusée. En a-t-il le droit ? Il me suggère d...

Droit du travail

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Problème abandon formation

Bonjour, J’ai débuté une formation en sophrologie le 1 septembre, j’ai payé l’intégralité du prix de la formation avec l’aide de mon ...

Autres

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Saisie sur salaire pour contravention non payée

Bonjour, Mon frère vient de voir de constaté une saisie sur salaire de 400€. Il a eu une contravention en juillet 2020 pour une infraction de la route. Il a ...

Autres

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Formation en congé maternité

Bonjour, je souhaite effectuer une formation à distance en secrétariat médical durant mon congé maternité. Je dois pour valider le certificat professionnel e...

Maternité

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Retard dans la notification du compromis de vente

Bonjour, J’ai signé le compromis de vente depuis mi-Aout et à l’époque plusiurs documents étaient en préparation (Dignostics, PV d’AG ̷...

Immobilier

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Etat des lieux de sortie non remis au locataire

Bonjour, Notre propriétaire ne nous a pas remis d’exemplaire concernant l’état des lieux de sortie qui a eu lieu le 25 septembre 2021. Seul mon c...

Locations

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Attributions des plannings

Bonjour Étant conducteur de car je voudrais savoir comment doit s’exécuter la mise en place des plannings de travail ? Car en effet mon employeur ne ce...

Droit du travail

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Plus envies de travailler

Bonjour, le matin je me réveille et me rendort jusqu’à l’heure de partir , j’arrive tout les jours en retard alors qu’avant non . Auc...

Santé

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Victime d'une effraction et d'un vol de voiture je souhaiterai me porter partie civile. Comment et quelles conséquences

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Comptes en banque

Bonjour Je suis mariée 4 enfants si je viens à décéder j ai des comptes en mon nom propre Mon mari perçoit combien sur 50000€ et mes enfants quelles sommes??...

Succession et patrimoine

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Peut on me supprimer mon jour de repos

Travaillant sur 5 jour mon patron peut t’il m’obliger à travailler sur 6 jours en me supprimant mon jour de repos

Contrat de travail

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Résiliation abonnement SFR internet.

Bonjour, J’ai signé un contrat d’engagement SFR le 2 août 2021,suite à ce contrat SFR ma indiqué que le 14août mes service était activé or je n&#...

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