Forum · Dis-moi mon droit

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Un référé est-il possible quand une société ne paye plus depuis plus d'un an les factures de mises à disposition de locaux ?

Bonjour, Gérant d’une SARL locataire de locaux aménagés aux normes agro-alimentaires, j’ai arrêté ma production mais pas ma société, je continue ...

Bailleurs

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Recours a un proces verbal d expulsion logement

Bonjour j ai recu un proces verbal de tentative d expulsion mais je souhaiterais garder mon appartement et je peux rembourser ma dette quel recours j ai po...

Locations

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Cdd long promis mais au bout de 4 mois viree

Mon employeur m’a fait une lettre écrit comme quoi il m’embauchais pour un cdd long et au bout de 4 mois il arrête mon contract je voulais savoir si il avait...

Droit du travail

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Litige commerçant, délai de livraison, 0 réponses

Bonjour, je vous explique mon problème, cela va faire une semaine que j’ai passé commande chez un vendeur de figurine (DC, marvel, manga etc..) du nom de Der...

Consommation

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Vote en ASL

Bonjour, Les statuts de notre ASL, les votes sont soumis à la majorité, quelle est la définition exacte de la majorité ? Est-ce que les absents non représent...

Copropriété

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Consommation

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assurance voiture ne veut pas rembourser une facture de reparation suite à un accrochage sur parking

L’expert en charge de l’évaluation des dégâts ne veut pas changer ces conclusions d’expertise car pour lui je serais responsable des rayure...

Autres

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Remboursement non honoré

Bonjour, Suite a une commande effectué et annulé sur le site uber eat un remboursement devait m’être effectué sous 2 à 10 jours. Cependant le délai not...

Autres

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J'ai commencé à travailler comme apprenti le 12/09/2022 il a mon patron veut me mettre a la porte sans raison quoi faire .merci

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J’ai été victime d’une fraude SFR

Bonjour, j’ai été victime de plusieurs fraudes via mon espace SFR, et cet opérateur ne fait RIEN pour régler la situation. que faire ? Je suis démuni,...

Arnaques

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Est ce légal de faire des travaux sans devis ni facture ? Arnaque EDF

Bonjour, je me permets de vous écrire car il y’a deux mois maintenant ma mère a du faire appel à la société Bismuth pour une visite de routine (2 x dans l’an...

Arnaques

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contrat apprentissage et conditions de travail

Ma fille est en contrat d’apprentissage dans une exploitation agricole. Elle a 20 ans et prépare un BTS en 1 an. Il s’agit de sa première expérie...

Droit du travail

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Contrat sans accord

Bonjour voilà mon patron veut me diminuer mes heure et me passer à 28h hors je lui est dit nn que ses pas possible (35h cdi) Suite à sela il m’a propos...

Droit du travail

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vacance et garde alterné

Bonjour, Je suis actuellement en garde alterné pour mes deux enfants l’échange ce faisant à l’école le lundi. Cependant les vacances de la Toussa...

Droit de la famille

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Travail non payé

Bonjour J’ai travaillé au noir (sans diclaratiin) dans le secteur de bâtiment pendant trois ans, je fini le travail au mois de décembre 2021 et je ne s...

Droit du travail

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Licenciement cesu

Bonjour je suis aide ménagère en cesu et j’ai commencé chez un nouveau employeur le 01/10/2022 en période d’essai de 1 mois. Celui-ci m’a l...

Licenciement

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Achat immobilier en indivision

J’ai 70 ans, je souhaiterai acheter un appartement en indivision avec une amie (53ans). L’apport personnel de mon amie d’environ 35% (80000...

Immobilier

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Augmentation des charges sur le chauffage

Bjr .j habite en hlm et mon bailleur viens d augmenter les chargés sur le chauffage de 250 euros pour 1 f4. Alors qu il a baissé le chauffage à 19 degrés. A ...

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Chèque payé par la banque du tiers qui n'apparaît au début de mon oujours pas smon compte

Bonjour, Est ce que la banque alors que le chèque a été crédité chez le payeur a le droit de ne pas le faire apparaître sur mon compte bancaire ???? Merci d&...