Forum · Dis-moi mon droit

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Voila je suis commerçante non sédentaire en instance de divorce quelle procédure dois je suivre pour récupérer la moitié des places de marches merci

Autres

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Annulation d'un bail d'un seul locataire

Bonjour Les nouveaux propriétaires de l’immeuble veulent savoir s’ils ont le droit d’annuler le bail d’un seul locataire suite à plus...

Bailleurs

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Je viens d'être contacté par Alain Sarl pour un gain et on me demande mon rib et mon numéro de carte bancaire..

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Je souhaiterais faire des démarches par rapport au statut de réfugié de ma fille pour moi. Comment procéder

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coursier

j’ai plus de nouvelle de mon coursier mr ledoux michael depuis le 24 juin 2020 alors qu’il a toujour travailler pour moi depuis 2015 ? je suis ha...

Contrat de travail

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Écroulée

Bonjour mon frère à fait écroulée la maison familiale et il à bloqué le droit de passage de mon oncle et ma tante quoi faire

Copropriété

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mes droits après une démission

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CPF et organisme de formation

Une formation commencée mais non terminé Cause ..l’organisme de formation n’a pas tenu ses engagements et ne peut fournir la prestation dans sa t...

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j'ai modifier un rib la banque s'en ai apercu

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J ai ma fille mineur qui vient d être reconnu réfugié et j ai un titre de séjour malade pour 1 an et expiré en août 2021 quel démarche faire pour moi étant sa mère

Civil et familial

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Je achete voiture Sur leboncoin apres une semaine il y a toujours de soucis. Maintenant je me trouve Avec reparation 3000euros

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vente maison usufruit

ma fille unique a qui j’ai fait une donation partage de ma maison en 2011 aimerait que je vende cette maison dont j’ai l’usufruit aurai je toujours l&...

Civil et familial

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Mon employeur peut il m'obliger à travailler alors qu'on est en confinement

Bonjour. Je travail dans un commerce non essentiel accueillant du public en cddi. Mon employeur veut que je continue de travailler alors que nous sommes rep...

Droit du travail

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Mere et sont homme qui fume du cannabis

Bonjour je suis séparé de la maman de mes 3 enfants, la maman et sont nouveau conjoint fume du cannabis. Que puis je faire? A savoir que mes enfants ont 3 an...

Droit de la famille

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Est-il possible de prendre une journée de congé, pour rendez-vous médical?

Bonjour, Est-il possible de prendre un jour de congés, pour un rendez-vous médical? Et est ce que mon employeur à le droit de me le refuser?

Droit du travail

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Propriétaire en séparation

Bonjour, Je suis propriétaire de mon appartement acheté en 2008, mariée en 2016 sans contrat. Mon époux duquel je tente de me séparer, refuse de quitter le...

Civil et familial

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bonjour, j'ai payé un geomètre au mois de juillet qui n'a pas fait son travail comme il faut et m'a fait rater ma vente de terrain le 27 aout

Urbanisme et construction

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Remboursement traiteur

J ai payé un traiteur dans sa totalité.je suis forcée d annuler a cause du confinement.il refuse de me rembourser.A t il droit?

Consommation

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divorce par consentement mutuel mon mari reste proprietaire et l'autre moitie pour mes enfants quels sont les frais engendrés ?

Civil et familial

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Insectes lyctes bruns

Bonjour Arrivé dans un appartement neuf il y a 2 ans, nous avons une invasion de lyctes bruns qui sortent des parquets soit disant traités. Nous devons assig...

Copropriété