Forum · Dis-moi mon droit

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Délai pour demander à son salarié de revenir travailler après une période de chômage partiel.

Mon employeur me préviens à 18h la veille pour reprendre le travail le lendemain matin à 9h après une période de chômage partiel. Suis je en droit de ne pa...

Droit du travail

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Construction voirie et passage piétonnier

La mairie envisage de construire une route d’accès et un chemin piéton autour de mon terrain qu’elle sont mes droits Cordialement Mr vaidie

Urbanisme et construction

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probleme avec la pose d une pompe a chaleur

L’email a bien été copié bonjour nous avons fait poser une pompe a chaleur il y a 1 an et celle ci dijoncte et les radiateur sont presque froids ...

Arnaques

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donation de ma maman de ses 3 parts

bonjour ; ma maman ma fait donation de ses 3 parts ; apres son deces le partage avec mon frere ; chacun 1 part et demi que je dois lui payer je voudrais sa...

Droit fiscal

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Je demande un remboursement de mon billet

Je demande un remboursement de mon billet retour de fait que j ai pas voyager le 30 mars 2020 à cause du covid 19 les aéroports étaient tous fermés seuls les...

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faire le rattachement des impôts d'un département à un autre sur internet

Impôts

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Déclarer un travail insalubre

Bonjour j aimerais savoir ou déclarer un patron qui loge de travailleurs dans des conditions insalubres

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Est il normal que mes responsables d'atelier soient au courant de mes saisies sur salaire ?

Autre

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Charges

Bonjour Je viens de recevoir une assignation devant le tribunal pour des charges impayés 5000€ J’avais demandé en 2019 un délai au syndic et j’ai...

Copropriété

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Bonjour mon amie réside à Créteil elle est malade elle est seul puisque je aller la voir il me faudrait changer de département

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Question loyer

Bonjour Je suis locataire depuis septembre 2014 Mon loyer est de 1500€ + 150€ de charges Mon propriétaire ne m’a donné aucunes quittances sauf cette année ou...

Locations

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curatelle renforcée

Bonjour, ma fille est en curatelle renforcée, le curateur étant sa mère, étant locataire de notre domicile principal, nous cherchons à acquérir une résidence...

Autres

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2eme demande....

J’ai posé une question il y a qqs jours, aujourd’hui je reçois un coup de tel , me demandant si je suis satisfaite de la réponse…..il nR...

Autres

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J'ai une carte de séjour périmé depuis 2017, est ce que j'ai le droit à une aide financière de l'état ?

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Est il trop tard de faire sa demande au allocations chômage après un passé

Bonjour Mon mari n a pas su qu’il fallait demander ses allocations chômage depuis maintenant un an et 2mois est ce que aujourd’hui c’est tr...

Droit du travail

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Voyage non remboursé

Bonjour last minute doit nous rembourser 2800€ depuis debut octobre. J’appelle toute les semaines, soit disant que le remboursement va «arriver»’...

Litiges

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Droit propriétaire

Bonjour Je suis propriétaire d un appartement Mon locataire est une personne de 70 ans il trouble le voisinage j ai bien reçu des plaintes par courrier via ...

Autres

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Congés payés

Bonjour Est-ce que l employeur a le droit de nous donner que 2,08 jours de congé payés par mois? Convention collective prestataires de services 3301 IDCC 209...

Contrat de travail

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Droit de visite

Bonjour à tous, Voilà j’ai un jugement du juge des enfants qui ne m’a autorisé qu’à un droit de visite et l’éducateur à transmis le j...

Droit de la famille

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Accusé de propos raciste tribunal ?

Autres