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Je louais à mes parents l’une de leurs maisons dont ils avaient fait donation à ma sœur avec réserve d’usufruit. Mes parents étant aujourd’...
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Bonjour Que signifie le terme jouissance ? Un jardin en jouissance privative est il privé ou appartient il a la copropriété ? La personne qui en a la jouissa...
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Mon employeur me demande de partir et signer ma démission J’ai refuser ,il me harcèle Car je travail dans la sécurité Mon entreprise fait beaucoup d...
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Je ne veux pas démissionner et pourtant mon employeur me le demande Ça fait 6 ans que je travaille dans cette entreprise J’ai refuser A t’il le d...
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Bonjour! J’ai une préoccupation à propos de mon neveu qui est congolais et qui désirait depuis l’enfance  poursuivre ses études en France… arrivé à l’...
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Bonsoir Si un héritier refuse son héritage peux t il le léguer à une association Et que devra payer l l’association Cordialement
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Bonjour le propriétaire de ma fille lui a dit de quitter les lieux au mois de mars ,il ne donne jamais de quittance et ne lui a fait aucun courrier  elle est...
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Bonjour La commission de l’agence prélever par le notaire sur la vente le sera-t-elle en proportion de nos part respectives dans la propriété indivise ...
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Bonjour, Une carte cadeau m’a été offerte pour effectuer des achats dans une enseigne de puériculture. Celle-ci à expiré pendant le 1er confinement. Lo...
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Bonjour, J’aurais aimé avoir un renseignement à propos de la vente de ma maison : Ma mère voudrait vendre cette dernière, est-ce que je peux m’y opposer sach...
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Bonjour, Je me permet de vous envoyer ma question, car je suis dans l’incompréhension… J’ai travaillé durant les vendanges en contrat saiso...
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Bonjour mon fils qui a 18 ans ses fait accusser de viol qui se serai passer il a 3 ans ! Il et convoquer a la gendarmerie pour l’interoger sur cette af...
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suite à un accident grave, je me suis retrouvé à l hospital avec un traitement de morphine . étant donné que j étais un ancien toxicomane je me demande si il...
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Bonjour, jus qua quand la justice peux être saisie,soit 5, 10,ou,15 ans?. Déclaré a la gendarmerie le 29.09.2015,pour faire valoir ce que de droit.Escroqueri...
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Bonjour, Ma mère adoptive, m’avait assuré que j’aurai sa maison aprés elle,et pour cela on avait fait une adoption simple,auprés du tribunal. Mai...
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