Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour Depuis plus de 2 ans mes factures de régularisation ectricité/gaz dépassent de plus de 200€ euros ce qui avait été prévu avec mon fournisseur d éner...

Consommation

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Non paiement de salaire arrêt maladie

Bonjour ! J’ai besoin d’être éclairée, je suis en arrêt depuis avril pour dépression, mon employeur m’a versé un complément de salaire débu...

Droit du travail

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Mutuelle santé

Bonjour. Je suis à la mutuelle santé avec mon époux depuis 2009 mutuelle familiale mon employeur m’a obligé à souscrire la mutuelle de l’entrepri...

Droit du travail

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est ce normal de réclamer le paiement des primes d'assurance après le décès de l'assurée sous prétexte de n'avoir pas été prévenu ?

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retard de livraison de camping car et demande une augmentation de prix par rapport au prix signé à la commande , que dois je faire ?

Consommation

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Peut-on rompre un contrat sans préavis avec une association d'aide à domicile incompétente? Ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer et une quatorzième personne qu'elle ne connait pas doit intervenir demain.

Comment rompre un contrat

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Non paiement de salaire arrêt maladie

Bonjour ! J’ai besoin d’être éclairée, je suis en arrêt depuis avril pour dépression, mon employeur m’a versé un complément de salaire débu...

Droit du travail

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Loi criminelle!

Dans la police, j’ai signé un papier où il était écrit qu’une personne ne peut être accusée de culpabilité que sur le témoignage d’une pers...

Autres

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Achat terrain en location accession

Peut-on acheter un terrain en location accession ? Si oui, que dit la loi ? Merci beaucoup pour votre réponse. Véronique

Immobilier

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Interdit bancaire

Bonjour, j ai un interdit bancaire pour un prêt qui n est pas à moi. J explique j ai souscrit un locapass pour mon ancien logement mettant séparé de mon e...

Litiges

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Suite à une annulation de vol l'entreprise aesyJet refuse de me rembourser

Bonjour, Suite à une annulation de vol de la compagnie AesyJet refuse de me rembourser et ceci malgré l’assuence que j’avais prise. Quelle...

Autre

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clause non concurrence et calcul

Bonjour Je souhaite avoir une information sur le mode de calcul de la clause de non concurence je suis en arrêt maladie depuis le 9 avril 2022 et en p...

Droit du travail

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Héritage et voiture

Bonjour, j’ai 19 ans et je vis avec ma mère de 45 séparé mais pas divorcé. Elle travaille en tant qu’encadrante technique dans un chantier de réi...

Civil et familial

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Désistement CRPC

Bonjour, je viens de recevoir un courrier m’informant d’une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suite à un jug...

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Rectification cadastrale demandé par mairie pour préemption

Bonjour a tous ! Je suis propriétaire d’un appartement qui ce trouve à cheval sur deux sections cadastrales, mais qui est cadastré légalement d’a...

Immobilier

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Bien immobilier sous séparation refus de vente d'un des deux

Bonjour je suis en cours de séparation aujourd’hui nous sommes concubins et en indivision sur notre maison que nous avons acheté. Aujourd’hui Mon...

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Un parent met dehors ses enfants dont un mineur

Bonjour, je souhaite être la plus neutre pour ne causer de tord à personne. Mais je voudrais savoir ce que risque un parent qui a mis une première fois un de...

Civil et familial

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Carte grise véhicule

Voilà j’ai acheté un véhicule dans un garage, et le patron du garage devait me fournir la carte grise. Le véhicule est payé, mais depuis le mois de nov...

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Contestation facture de résiliation électricité

Bonjour, J’ai souscrit à une offre chez total énergies au mois de novembre de l’année 2021. Et à la souscription, il était indiqué, après analyse qu’il convi...

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Malfaçons crépi maison neuve

Bonjour, ma fille fait construire l’enduit vient d’être réalisé, après une visite sur le chantier je me suis rendu compte qu’il y avait des...

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