Question · Dis-moi mon droit

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bonjour je voulais savoir quel été le taux de la TVA quand on va faire ses courses car hier j ai remarquer que le magasin SUPER U a indiquer une TVA a 11 % p...

Consommation

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Fin fichage Banque de France

Bonjour, dans 10 mois, je ne serai plus fichée à la banque de France, après une acceptation d’un effacement total de mes dettes ,dont un reste de crédi...

Autre

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faire valoir mon droit de voir mes petits enfants si les parents y font objection

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Est ce que les les revenu de ma femme en mariage avec séparation de biens sont pris en compte pour le cala-cul d' une pension alimentaire

Droit de la famille

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Refus héritage

Lors du décès de mon père, j’ai voulu me retirer de la liste des héritiers et on m’a dit que j’aurais dû écrire à un juge pour en faire la ...

Succession et patrimoine

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J’ai signé un compromis de vente d’un chalet. Je voudrai annuler la vente car on s’est aperçu après 7 mois qu’il y avait une hypothèque. Comment puis annuler la vente et comment lever l’hypotheque?

Succession et patrimoine

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Loyer location en cas d'incendie

Bonjour, Notre location a subi un incendie. Ne pouvant pour l’instant vivre chez nous nous sommes relogés par l’assurance le temps des travaux (...

Locations

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OFFRE DE PRÊT ET TOUS SERVICES FINANCIERS ENTRE PARTICULIERS

OFFRE DE PRÊT ET TOUS SERVICES FINANCIERS ENTRE PARTICULIERS E-mail : ludovicm859@gmail.com E-mail : ludovicm859@gmail.com Suite à un service que m’a rendu u...

Autres

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Estimation maison

Bonjour est ce que mon mari a le droit de faire estimer la maison sans mon accord ? cordialement

Droit des biens

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Comment réclamer la pension alimentaire avec un jugement non signifier

Civil et familial

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Permis de conduire

Je me suis inscrit à une auto école en ligne grâce au CPF , j’ai obtenu code code le 10 août 2022 et j’ai demandé à m’inscrire pour les heu...

Consommation

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se débarrasser des affaires qui ne m'appartienne pas

Bonjour, mon frère et son copain on couper les ponts avec notre père et nous. Ils ont quitter le domicile en laissant plein d’affaires a eu partout, da...

Litiges

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Succession fils et beau fils

Bonjour je suis en concubinage avec une femme. Je suis enceinte de 7 mois. Je souhaiterais que mon fils et mon beau fils héritent à mon décès et celui de ma ...

Succession et patrimoine

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Droit de travail, contrat de travail non signé, depuis le 07 février 2022, à ce jour le 15 septembre 2022. Harcèlement manipulation ? Augmentation repoussée

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Voisin malveillant

Bonjour, J’habite, avec ma compagne, au 1er étage d’un ancien et charmant immeuble en plein centre-ville. Le rez-de-chaussée est un restaurant (p...

Copropriété

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Dans 1 fond commercial de restauration , le remplacement de la chaudière est pris en charge par le propriétaire ou le locataire?

Bailleurs

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Contrat en CDI avec 2 mois d essai

Bonjour J ai était embauchée a Netto de lavaur en CDI avec deux mois essai compris a tel droit de mettre fin au contrat CDI si je ne fais d erreur

Contrat de travail

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je dois passer de joournée pour cause de santé mon patron a t'il le droit de refuser

bonjour, mon médecin ma dit de changer d’horaire a cause de ma thyroïde , je dois prendre mon traitement a heure fixe tous les jours. donc passer de jo...

Droit du travail

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désistement en cour d'appel : quel risque pour moi ? paiement des depens

bonjour, j’ai fait appel suite au verdict du prud’homme ou j’ai perdu et condamné au paiement des dépens de la partie adversaire. Pendant l...

Droit du travail

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comment recevoir la pension de reversion demandé depuis trois ans

Droit de la famille