une entreprise m a fait miroiter une prime EFFI, j’ai accepté le devis , les travaux exctés depuis plusieurs mois je viens de découvrir qu’ils n’ ont pas demandé la prime et ne me répondent plus apples ou mails que puis je faire
Bonjour,
Article 1147 du Code civil prévoir l’obligation de résultat, l’artisan doit exécuter les engagements qu’il a pu prendre.
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