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Question regime de séparation pendant et commun à la liquidation. Si l’acquisition d’un bien commun s’est fait avant le mariage sous une répartition 45/55, a...
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Bonjour, J’ai en projet d’ouvrir ma boutique e-commerce de vente de produits de nettoyage automobile. J’ai déjà pris contact avec des marqu...
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Mon fils  de 21 ans suite à une affaire de proxénétisme ou sa participation était le transport à été condamné ce mercredi à 3 ans de prison dont 1 an avec su...
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Bonjour nous avons été racheté par Aldi ,depuis peu ,ils nous oblige a prendre une coupure de 30 minutes par 7 h travailler, non rémunéré et cette demie heur...
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Bonjour, Je suis séparée du papa de mon futur enfant depuis fin Août 2021.L’enfant doit naître début mars 2022. Le papa veut reconnaître l’enfant...
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Bonjour, Fonctionnaire hospitalière, j’ai eu un accident de travail en service il y a 2 ans, j’ai était en arret de tavail. Inapte à mon poste, j...
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Bonjour, Je souhaite acheter une maison secondaire avec mon ami (nous ne sommes pas mariés), nous avons eu deux enfants chacun avant notre rencontre. Concern...
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Bonjour,   Notre mère a décidé de vendre sa maison en indivision depuis le décès de mon père. Ainsi, ma soeur et moi possédons une partie de la maison. ...
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        Bonjour, Je m’appelle Paula et je suis colombienne. Je suis en France depuis 3 mois, je me suis mariée le 18 septembre 2021 ...
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Bonjour, Je me permets de vous écrire si vous pourriez m’aider s’il vous plaît… Moi et mon ex copine on a eu un enfant en 2009 et j’...
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Bonjour J’ai un bien immobilier en indivision avec mon ex conjointe. Je souhaiterais racheter sa part mais cette dernière traine en longueur pour me fa...
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Bonjour, Nous faisons construire une maison avec mon conjoint dont le chantier à débuté le 15/09/2020. Nous sommes actuellement le 25/09/2021 et la maçonneri...
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Bonjour, J’ai commencé un contrat fin juin en hôtellerie (ouverture d’hôtel). Sur mes fiches de paie de juillet et août, je paye la mutuelle. Ma ...
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Bonjour, Mes parents ont fait une donation en 2013 d’un bien situé au Portugal, a 2 enfants sur 4, tout en gardant  l’usufruit. Mon père est décé...
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Bonjour je voulais savoir quels sont les recours pour une suspension 1 mois sans salaire pour non vaccination
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Une association clinique sans but lucratif peut elle être sur une convention à but lucratif.
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Bjr à vous,   Par quel moyen mettre en place une garde alternée lorsque les deux parents (non mariés, ni pacsés) se separent ? Merci a vous
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bonjour   j’ai ete operée de la coiffe en mai 2016 et sa ete consolider seulement l’année derniere par un oublie de leur part et je dois me ...
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