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Bonjour, je me permets de vous contacter, ayant loué un véhicule, le loueur atteste que j’ai endommagé ce dernier alors que ce n’est pas le cas l’expert assu...
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Jamais reçu ce que j’avais commander et non plus plus se faire rembourser ( site internet au nom interdit aux public)
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mon patron me donne ma paie tj en retard normalement le premier la on est le 10 est tj pas de paie.a t il le droit
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Bonjour, Je vous contacte en tant qu’architecte de projets de rénovation. Dans le cadre de 2 projets de rénovation, j’ai sollicité une entreprise...
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Bonjour, Je suis salarié d’une multinationale sous la responsabilité de la filiale BRUKER FRANCE SAS. Je n’ai pas signé de contrat avec cette soc...
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Bonjour, J’ai déposer ma démission le 7 février 2022 et demander à écourter mon préavis ce qui a été accepter. J’ai donc fait mon dernier jours le 18 février...
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Bonjour, Voici mon cas: Je travail depuis 5 mois en CDI à temps partiel, Mon employeur m’a signifié hier lors d’une conversation en tête à tête q...
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Bonjour, Je travail de 8 ans dans la même entreprise en CDD longtemps et toujours son fait de CDI inclusif à des personnes que sont juste arrive ou on a trav...
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Bonjour Je suis en CDD d’un an qui se termine mi juillet 2022 dans une association privée Je voudrais quitter et rompre mon cdd et démarrer un CDD de 3...
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Ceci fait maintenant  2 ans que je n’honore pas une facture de 2700 euros d’eau, j’aurais consommer 900 m3 d’eau moi qui suit écolo e...
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Bonjour mon enfant de 20 ans c’est fait contrôler et il ont découvert d cannabis sur lui 50 gr emmener en garde à vue il ont pris la décision de venir perqui...
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Bonjour . J envisage avec ma nouvelle compagne d être conjoint collaborateur. Mon inquiétude aujourd’hui c est qu il y a quelque année j était entrepre...
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Bonjour, Nous souhaitions organiser un voyage avec mon mari. Nous avons versé à l agence de voyage la sommes de 6500€ en guise d’ acompte. A ce jour no...
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Bonjour, je suis en couple avec une  jeune femme étrangère qui dispose d’un visa touristique Schengen d’une durée de 5 ans( il lui reste encore deux ans et d...
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Bonjour. J’ai acheté une moto d’occasion à un particulier. Elle présentait quelques défauts d’aspect comme si elle était tombée à l’a...
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Bonjour, nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle le 10/08/2021 et nous avons obtenu le permis de construire le 10/01/2022. La copi...
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Bonjour, J’ai été embauchée le 1er octobre en CDI . La convention collective prévois : -moins de 6 mois de travail = 1 semaine de préavis. Est ce que c...
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Bonjour , Ma situation est très complexe mais je vais essayer d’être le plus direct et compréhensible possible . Je suis actuellement en CDD  le 7 févr...
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Bonjour, Mon professeur de droit civil a mentionné l’arrêt du 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251, arrêt n°519. Cependant je n’arrive pa...
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Bonjour J’ai été marie sur le régime de la communaute des biens. Je suis divorcé et j’ai ma maison qui est donc en indivision avec mon ex-épouse....
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