Question · Dis-moi mon droit

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Comment faire pour faire exécuter l’obligation du contrat de prestation?

Dans le cadre de mon activité client mystère, le 9 avril 2020 ma candidature, comme enquêteur, est proposée par la société REFLETCLIENT, et, retenue p...

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versement de pension

Bonjour, dois je continuer a verser une pension pour mes enfants a mon ex femme sachant que le tribunal avait dit jusqu’a la majorité ou qu’ils p...

Divorce et infidélité

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Reçu une notification écrite de mon employeure

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Université peut-elle sanctionner les stationnement sur VP

Mon école (Ecole de Commerce) dispose d’un parking d’une centaine de places mais ne permet pas aux quelques étudiants habitant loin d’y acc...

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licenciement après période d'essai dépassée

Ma fille travaille chez un employeur qui a décidé de se débarrasser d’elle et qui refuse la rupture conventionnelle et la harcèle constamment, la solut...

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Descendance d'une personne adulte adoptée en adoption libre.

J’envisage d’adopter la fille de ma conjointe décédée en formule d’adoption libre. Cette personne a un fils. Si elle venait à décéder avan...

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Comment me faire rembourser surfacturation free à l'étranger

Bonjour, Je suis chez Free et dans le cadre de mon contrat avec eux les appels depuis la plupart des pays de l’UE, dont la Belgique, et vers la ...

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Salariée et étudiante en CDD mais prise en SVE pendant le cdd

Bonjour, Je suis actuellement étudiante en césure. J’ai fait une demande service civique à l’étranger en Tunisie. Je n’avais plus de nouvel...

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Mon médecin ai partit sans le dire pour un autre cabinet medical dans une autre ville et pour avoir mon dossier médical il faut que je lui fournisse une clé usb soi je lui emmène en voiture sois par courrier à telle le droit

Mon ancien médecin traitant ai partit de notre ville pour une autre ville sans le dire et maintenant pour avoir mon dossier médical il faut que je lui fourni...

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Vente de maison après décès conjoint

Peut-on vendre une maison sous-estimée plus chère sans payer de plus value et dans quel délais ?

Succession et patrimoine

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Bonjour , je suis en maladie depuis debut janvier pour un burn out ensuite un covid et pour finir un infarctus et toujours en arret maladie je suis artisan ...

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je suis locataire non officiel

je suis locataire, je n est pas de bail, ma proprietaire m a mis dehors, elle me menace et me harcele, que peut elle faire ?

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Plus de réseau téléphonique depuis presque 2 mois et personne ne fait rien !!

Litiges

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Choix de l'ehpad

Bonjour. Ma mère a eu trois enfants. Elle est âgée aujourd’hui de 86 ans et doit être placée en Ehpad car de plus en plus dépendante. Jusqu’à pré...

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Avertissement pour absence injustifiée

Bonjours , j’ai du être absente une journée pour garde d’enfant donc je n’est pas de justificatif , cependant mon chef veux me mettre un av...

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Suspension contrat de travail dans le public pour non vaccination

Bonjour. Je suis titulaire de la fonction publique. Je suis suspendue suite à une non vaccination. Ais je droit de travailler dans un autre secteur comme un...

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Achat internets

Achat effectué sur un site marchand pour un frigo d’une valeurs de 1300 EUR Arrivé en panne le site propose une réparation mais moi je demande un rembourseme...

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heritage immobilier

Bonjour, Je suis en possession d’une photocopie d’un testament (daté de 1981) me concernant et qui me désigne légataire universel de tous les bie...

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Commandement de payer par huissier 15 ans après

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Je suis en instance de divorce, depuis plus d’un an, et on est toujours pas divorce, je voudrais savoir si je me remarier après le divorce est ce que j...

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