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Bonjour, Un parent peut-il faire don de sa quotité disponible à un de ses héritiers réservataires par pacte adjoint. Cet acte doit-il être manuscrit pour êtr...
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Bonjour, je me permet de venir vers vous car mon patron me licencie pour insuffisance professionnelle mais le problème se pose car il veut que je vienne sign...
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Je travaille actuellement dans une entreprise de confection.  Du 7 mars au 22 avril suite à une fracture je me suis trouvée en arrêt de travail. Durant cette...
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Bonjour, Embauchée en CDI dans une association depuis six mois, j’ai été témoin d’une ambiance délétère et d’un burnout collectif des collè...
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Voici la quatrième lettre avec AR que j’ai envoyé à Free. Je ne tiens pas plus que vous à aller devant un tribunal pour non respect du ( contrat et ...
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Bonjour J’ai la garde alternée de mes enfants et pendants les vacances d’été la garde a était fixée par quart entre chaque parents Le quart comme...
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bonjour le père de mes enfants dois venir les récupérer normalement a la sorti de l’école. chose qui n’es pas le cas, au bout de combien peut il ...
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Bonjour,  mon employeur me demande d alterner mes semaines d arrêt pour garde d enfants suite à la fermeture des écoles avec mon conjoint. A t il le droit de...
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Bonjour, Je suis héritière de ma soeur qui a des biens et le notaire m’impose un commissaire priseur pour estimer le mobilier. En suis-je contrainte ? ...
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Je suis locataire et dans le cadre d une mutation j ai dis à mon gardien que je quittai le logement . Il m a indiqué de lui envoyer un mail demandant la rési...
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Bonjour, Suivi a une infection au Covid 19 mon mari est en arrêt de travail du 31 mars au 9 avril inclus. Il a transmis son arrêt à son employeur par mail, p...
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Suite à la vente d’un chiot vendu il y 5 mois étant éleveuse dérogatoire chiot vendu à un professionnel ayant apparemment une maladie génétique l’...
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BONNE soirée j’ai demande aide juridictionnelle pour assignation en référé l’association qui heberge ma femme et mes enfants et elle a demandé à ...
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Bonjour, je viens de terminer mon contrat vigne près de reims chez un vigneron.depuis le 18 mars. Cela fait plusieurs fois que je vais chez eux mais rien.j a...
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Bonjour, Quelle somme peut être donnée par un parent à un enfant sans faire de déclaration à l’administration fiscale ? Merci.
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Bonjour 1ère question : Un pacte adjoint pour faire une donation manuelle à un héritier est-il préférable à un acte de donation. Autrement dit, quels avantag...
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Bonsoir, Le versement de la quotité disponible peut-il intervenir avant le décès du défunt. Doit il être formalisé obligatoirement par un testament devant no...
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Suite à un dégât des eaux sur plafond par infiltration d’eau dans mon appartement au rdc la propriétaire du dessus qui n’occupe pas son apparteme...
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