Question · Dis-moi mon droit

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un propriétaie a t-il le droit de louer un appartement si dans le DPE il y a des anomalies qui mettent le locataire en danger ?

Locations

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Après un entretien d'embauche, j'ai une réponse favorable, promesse d'embauche et contrat CDI verbale qui n'a jamais aboutis à cause du confinement !

La société ne m’a pas fait signé le contrat qu’elle m’a promis car à cause du confinement, et sous prétexte que tout le monde était en télé...

Embauche ou démission

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ressources prises en compte pour aide juridictionnelle

bonsoir ma fille a du quitter precipitament son concubin avec son bebe et nous l’avons recueillie chez nous. Normal pour moi. Elle a vu un avocat qui l...

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Loyers impayés

Bonjour J’ai des questions car je suis propriétaire d’un appartement que je loue et le locataire n’a pas payé de loyer depuis son entrée da...

Bailleurs

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refus du carsat versement aspa a taux plein

Bjr,j’ai demande la retraite en 2016 en declarant mes economies de 12000e(argent place),le carsat a diminue de 3% l’ASPA. En septembre 2020 je n&...

Retraite

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Bulletin d'adhésion = contrat ?

Bonjour, Est-ce que le bulletin d’adhésion est un contrat ? J’ai souscrit une RC pro ainsi qu’une assistance juridique auprès d’un co...

Consommation

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Demande de relevé de situation

Bonjour, J’ai demandé à FLOA bank mon relevé de situation suite à un crédit. Mais je les contacte, le service client me dit qu’ils l’ont en...

Consommation

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remboursement de don

Bonjour, J’ai vécu pendant 15 ans avec un homme sans être ni mariés, ni pacsés. J’ai acheté en 2016 un bien avec mes propres deniers. Le logement...

Litiges

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vice de forme caution solidaire

bonjour je me suis porté caution solidaire pour l appartement de mon frère ce dernier n a pas payé ses loyers pendant 8 mois et ne me l a pas dit l’age...

Locations

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Comment annuler une demande de mise sous curatelle ?

Bonjour, Suite à des problèmes d’argent, j’ai fait la demande de ma mise sous curatelle renforcée avec ma sœur comme curatrice, je n’ai pas...

Autres

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Erreur de calcul de pôle emploi allocation ARE

Bonjour, Je me suis inscrits à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi suite à un licenciement économique le 15 août 2017, pour ouvrir mes droits ARE, j&#...

Droit du travail

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À quelle stade du règlement d'une succession l'héritier réservataire peut-il exiger que lui soit versée l'indemnité de réduction?.

Bonjour, Nous sommes, avec mes 2 soeurs, 3 enfants héritiers de notre mère décédée en décembre 2019 dans sa 98ème année. En juin 2020, la cadette nous a rév...

Succession et patrimoine

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Déclaration prime d'activité

Bonjour ayant été augmentée je n’ai plus droit à la prime d’activité suis-je obligée de faire ma déclaration tous les trimestres ? puis-je arrê...

Autres

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Arrêt maladie indemnités employeur sans ancienneté

Embauchee début janvier en CDI, je suis arrêtée 11 mois après pour maladie lier a ma grossesse. Pas d’indemnites de la part de mon employeur car je n&#...

Indemnisations

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Arrêt maladie indemnités employeur sans ancienneté

Embauchee début janvier en CDI, je suis arrêtée 11 mois après pour maladie lier a ma grossesse. Pas d’indemnites de la part de mon employeur car je n&#...

Indemnisations

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Procédure prud'hommal gagner 2 fois mais depuis 5ans toujours au même point

Bonsoir, n’ayant plus aucunes solutions et ne sachant vers qui me tourner je reviens une nouvelle fois vers vous pour trouver des réponses et une solut...

Prud'hommes

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Que deviendra mon héritage (2 maisons) laissé a ma fille unique mariée et 1 enfant mineur s'il lui arrive qqc sans testament de elle. Elle n'a pas de con.mariage

Succession et patrimoine

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Acquisition d'une parcelle de la copropriété pour faire un jardin privatif

Bonjour, Je souhaiterais acquérir une parcelle de la copropriété pour faire un jardin privatif. Ce point est soumis au vote à la prochaine assemblée. Une de ...

Droit des biens

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contrat de mariage

Nous devons prochainement nous marier en Bourgogne, mais actuellement nous vivons dans un autre département chacun. (l’un dans l’Yonne 89 et l...

Civil et familial

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Assurance juridique association

Bonjour Nous avons crée une association de défense des Soignants et des Personnels Sociaux, ADSPS. Asso nationale, loi 1901 sans but lucratif,avec dép...

Autres