Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour pourriez-vous m’aider concernant ma résiliation de ce site de loterie; s’il vous plait; car il semblerait qu’ils soient très diffic...

Vente à distance

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DONATION NON RAPPORTABLE

Madame, Monsieur, Nous sommes quatre futurs héritiers… mon frère aîné qui a déjà bénéficié de donations de parcelles de terrain y’a quelques anné...

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JE convocation enfant en danger alcool

Bonjour, Je suis convoquée au tribunal pour enfants le 16/12/2020 suite à un signalement du centre aéré pour mise en danger de mon fils. Je suis allée le che...

Autre

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Obtention de titre de propriété

Bonjour, Mon grand-père a fait une donation à ma mère 1971 devant notaire, mais sans titre de propriété. Elle était autorisée à faire la demande de titre à s...

Droit des biens

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Saisi si conte bancaire

Bonsoir j’ai reçu hier détenteur sur mon compte bancaire il était prélevé 180 euro du a une amende SNCF puis j’ai était prélevé un deuxième fois ...

Litiges

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Loyer non versé par le locataire dans un bail commercial

Je suis propriétaire d’une maisonnette au sein du complexe Pierre et Vacances à Belle Dune. J’ai signé un bail commercial avec P&V et ils me versen...

Bailleurs

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Héritage par recherche d'héritier

Bonjour, Nous avons reçu une lettre de Coutot Roehrig. Nous n’avons pas encore répondu. Le notaire a fait appel à cette société 6 mois après le décès d...

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Aah et caf

Bonjour.la mdph a renouveller ma demande jusqu’en 2022. Par contre la caf refuse de me verser l’AAH soit disant que je n’ai pas donner mon titre ...

Autres

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Credit

Bonjour je viens vers vous car j’ai fait une demande de prêt entre particulier et je voudrais savoir si le prêteur a le droit de me faire payé une part...

Arnaques

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Nationalité Française

Bonjour, Mes parents sont Français nés en Algérie (département Français) en 1931 et 1938. Je suis née en France en 1966. Suis-je Française ? Ais je besoin d...

Procédure civile

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au chômage partiel, mon employeur a t-il le droit de me passer tous mes congés payés sur le mois de ma fin de contrat

Droit du travail

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Convocation entretien préalable licenciement avec mise à pied conservatoire

Bonjour, je suis Directeur commercial pour une entreprise de chaudronnerie basé dans le nord, moi je suis basé à Grenoble, mon lieu de travail c’est mo...

Droit du travail

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Location

Bonjour, Je me suis séparer de ma conjointe il y a deux mois et elle es partie de la maison du jour au lendemain elle es tjs sur le bail mais je suis le seul...

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PRISE EN CHARGE DE MA MUTUELLE

Bonjour, Depuis mon recrutement, je paie moi-même ma mutuelle et je n’ai pas de prévoyance en cas d’arrêt maladie. Si je tombe malade, les indemn...

Autre

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Je suis apprentis, mon patron est incarcéré. Esque je vais être indemnisé ?

Bonjours, depuis plus d’une semaine les portes de l’entreprise sont closes, j’aimerais connaître la façon dont je doit rompre mon contrat e...

Contrat de travail

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achat maison avec enfants

bonjour, je divorce et je n’ai pas les moyens de racheter une maison en totalité. Mon mari actuellement, fortuné, peut il completer les sommes manquan...

Droit des biens

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mutuelle d'entreprise en arrêt maladie de plus d'un mois

bonjour, je viens vers vous car mon employeur m’a imposé une mutuelle d’entreprise que je n’utilise pas, j’ai toujours mon ancienne m...

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Convocation de licenciement

Bonjour Je suis chauffeur de poids lourds et il y a environ un mois je me suis retourné involontairement avec un camion car la charge de la benne n’éta...

Droit du travail

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payer une pension alimentaire si un enfant est placé par l'ASE

Bonjour, Pour faire court la fille de mon mari à été placé par l’ASE en famille d’accueil puis en foyer depuis 2012. Le service de l’ASE no...

Civil et familial