Question · Dis-moi mon droit

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Caution appartement location non restituée

bonjour la caution de mon appartement meublé libérée le 30 juin 2021 ne m’a pas été restituée alors que l’état des lieux de fin de séjour ne posait aucun pro...

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Litige avec mon propriétaire

nous avons loué un appartement à square habitat un t 3 Mais une chambre qui devait être pour mon mari handicapé avec un lit médicalisé elle donne sur une vé...

Immobilier

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Souci d'héritage

Bonjour, je voulais savoir si je pouvais faire quelque chose à propos d’un héritage passé, je m’explique. Mon père est mort en 2015 mais, je n...

Succession et patrimoine

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Loi alur

Au moment de l’achat de mon appartement, le notaire m’a fait rembourser les fonds travaux alors que je savais même pas ce que c’était. Il a...

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droit d une personne majeure sous tutelle

j ai une connaissance de 52 ans qui est sous tutelle.. elle vit dans un appartement qui lui appartient , elle a des aides pour 2 heures de ménage et avec les...

Droit de la famille

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Dégâts des eaux et dépôt de garantie

Bonjour Je souhaiterai avoir de l’aide quant à mes questions sur mon dégât des eaux. le 10 août j’ai découvert des taches jaunes sur mon plafond. Avec le pro...

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Pension alimentaire

Bonjour mon fils sera âgé de 21 ans le 24/09/21 il occupe actuellement un contrat aidé à la mairie pour 20h/semaine en cdd 1 an et touche 713€/mois il a un a...

Civil et familial

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Séparation logement, garant

Bonsoir ma copine et moi vivons ensemble, nous sommes deux sur le bail. Nous nous sommes séparés, je veux partir de l’appartement mais ma mère s’...

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Mon propriétaire refuse de me donner ma caution en totalité

Bonjour, Jai rendu l appartement à ma propriétaire exactement dans le même état qua mon arriver pourtant elle refuse de me donner la totalité de ma caution s...

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Est ce que le juge de mise en état peut lever une astreinte provisoire ( première instance) alors que la partie adverse a fait appel ? Est ce que faire appel est une cause pour annuler ou diminuer une astreinte pour inexécution ?

Bonjour, je suis en procédure depuis des années contre un tiers concernant une partie privative de mon logement (grenier indépendant de ma maison mais attena...

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instance de divorce

bonjour séparé de mon épouse depuis nov 2019, nous avons entamé un divorce a l’amiable, elle a quitté l’appartement qu’elle louait pour all...

Divorce et infidélité

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c est pour une succession entre ma mere mon frere et moi

mon pere viens de mourrir il reste ma mere mon frere et moi et mon frere et moi nous n avons pas d enfants on est tout les deux celibataires on doit p...

Succession et patrimoine

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Devenir d'un contrat de colocation en cas de divorce

Nous louons un appartement à un couple marié. C’est Madame qui paye le loyer, Monsieur n’ayant pas de revenu suffisant pour rentrer dans les cond...

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Tva 7%

Bonjour j’ai acheté un appartement avec une TVA à 7% en 2012 livré en mars 2013 marier en 2015 depuis ayant eu deux enfants un an 2016 un an 2021 je souhaite...

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attente depuis 2 ans

Bonjour, Depuis 2 ans j’attends que l’agence mon trouve un entrepreneur pour faire réparer un dégat que j’ai dans mon appartement, M...

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Achat avec un ptz

Bonjour , J’ai acheté un appartement en 2018 dans le neuf il m’a été livre en mai 2021. Ma vie a changé depuis et je souhaite le vendre avant les...

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héritage appartement espagne

bonjour, je vais acquérir un appartement en espagne , aux baléares. je souhaite savoir, si je ne fais aucune démarche particulière, qui en hérite ? je suis p...

Succession et patrimoine

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MODIFICATION ACTE NOTARIALE

bonjour, situation : rupture de pacs depuis le 15/10/2020 mon ex conjoint conserve la rés principale et l’appartement secondaire. nous nous étions ente...

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Litige avec mon voisin

Bonjour Nous sommes en location dans une ferme divisée en 3 appartements depuis mai 2017. Des nouveaux locataires ont emménagés depuis janvier 2021. Enface d...

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