Rechercher
Rechercher
0
0

bonjour

la caution de mon appartement meublé libérée le 30 juin 2021 ne m’a pas été restituée alors que l’état des lieux de fin de séjour ne posait aucun problème.
j’ai envoyé une lettre recommandée de mis en demeure qui n’a pas été retirée par le propriétaire.
Que dois-je faire ?
merci pour votre réponse

cordialement

0
0

Bonjour,

Droit à des intérêts de retard

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Plus d’infos https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Répondre

pour répondre.