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Pour remplir un étang: puis je arbitrairement créer un prélèvement dans un fossé communal. La municipalité a t’elle le droit de me le refuser sachant q...
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Bonjour, est ce que lorsqu’une personne décède, son bail s arette le jour du décès, où l agence peut elle prélever encore le loyer, avant l état des li...
Bonjour, Suite à notre séparation, mon ex-conjoint et moi avons vendu notre appartement. Mon ex-conjoint souhaite me laisser la totalité du montant de la ven...
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Bonjour, je suis membre du conseil syndical en désaccord avec le syndic a cause de ses méthodes de gestion douteuses, afin de me pousser a la démission i...
