Forum · Dis-moi mon droit

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saisie conservatoire arbitraire, sans pouvoir obtenir de justificatif

Bonjour, J’ai reçu le 16 juillet 2022, une lette de ma banque à St Quentin, me signifiant une saisie conservatoire de 2250 € ; Cette saisie conservatoire em...

Procédure civile

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Que faire après une mise en demeure pour un contrat illégal d'assurance

Bonjour, Mon père, aurait souscrit il y a plus d’un an, une assurance maladie avec une signature électronique. Celle-ci aurait été effectuée lors d...

Arnaques

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Paiement prevoyance par mon employeur

Bonjour, étant en arrêt de travail depuis un an, mon employeur me paye la prévoyance très irregulierement. Peut il me payer quand il veux la prevoyance(compl...

Droit du travail

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Procédure civile

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HERITAGE

Bonjour, mon frère, ma sœur, ma maman, et moi sommes en indivision sur un appartement. Maman est décédée en septembre 2020. Ma sœur a souhaiter racheté lR...

Succession et patrimoine

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Sous tutelle depuis plus d1 an, je souhaiterais faire la démarche afin de la quitter. Est ce que cette demande pourrait bloquer une succession en indivision le temps que le tribunal instance rende sa décision, alors qu' une promesse de vente est en cours

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Retenues caution

Bonjour, Nous étions locataires pendant un an d’une maison de ville, plutôt ancienne. Nous sommes passés par une agence (L’Adresse). Suite à notr...

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Puis je vendre une place de parking d'un bien acheté en VEFA ?

Bonjour, Je me permets de poser une question sur votre page car personne arrive à me donner de réponse claire. J’ai signé l’achat d’un appa...

Fiscalité et Immobilier

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PRÉSENCE au domicile conjugal annuellement

Durant le mariage. Une absence reguliere de 5 à 8 mois pat an, peut elle influer sur l´appreciation du JAF, en défaveur de celui qui quitte le domicile conju...

Divorce et infidélité

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Dépot chez un particulier - Tarde à récupérer ses affaires

Bonjour, Voici ma situation, il y a un an, j’ai emménager avec un ami dans un appartement. Il est parti du logement sur, il faut le dire, un coup de tê...

Civil et familial

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Huissiers douteux

Bonjour, voila déjà plusieurs mois que le groupement d’huissier à lyon me reclame la somme de 10 300 € pour un véhicule Nissan, sauf que je n’ai ...

Arnaques

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pension alimentaire plus payée

Le père de mon fils ne donne plus de nouvelles depuis 1 an, y ne paie plus de pension alimentaire? Il y a bien sur un jugement qui a été fait il y a 14ans av...

Droit de la famille

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rupture conventionnelle

Bonjour, Rentrant d’un congé parental de 1 an, j’ai eu la surprise de voir que je n’avais plus de poste sur le site ou j’étais affect...

Droit du travail

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retraite

Bonjour, j’ai commencé en 1974 et fini en 1975 je suis retraité depuis un an, j’ai effectué 190 trimestres, et l’assurance retraite me paye...

Autre

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Maman, 2 enfants, passée, procédure de séparation

Bonjour Je souhaite me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsés, nous avons chacun un enfant de notre côté à charge et un enfant en commun. Lui n’es...

Droit de la famille

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Artisans escroquerie

Bonjour Nous avons fait appel en juillet 2021 à un artisan pour refaire notre toiture, celui-ci nous a demandé un premier acompte puis encore un nouveau et e...

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J'ai signé sous la pression pour 1 site internet pro, je me suis rétractée légalement mais ils me réclament quand même 1300 € pr "frais de dossiers". Que dois-je faire maintenant autre que de régler cette somme que je ne comprends pas et que je n'ai pas ?

Bonjour, j’ai été sollicitée par un commercial en tant que psychologue pour un site internet pro un jeudi. Il est venu chez moi le mardi suivant puis s...

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