Forum · Dis-moi mon droit

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Apport en pleine propriété à une association loi 1900

Dans le cas d’un apport en pleine propriété à une association loi 1901 en cas de décès de l’apporteur est-ce que le bien est restitué à ses héritiers ou ayan...

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Administration demande subrogation salaire déçu employé en congés

Merci pour votre diligence, Est ce que la réglementation est la même pour un contrat dans une collectivité territoriale? La RH m a soutenu que c’était normal...

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Questions nombre artt contrat 37h30 et Salaire pour 6 ans d'ancienneté ?

j’ai un entretien d’embauche vendredi 1 octobre dans un musée à Paris. J’aurai voulu éclaircir quelques points afin d’avoir toutes le...

Droit du travail

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Achat voiture occasion panne deux mois après achat

Bonjour j’ai acheter un véhicule d’occasion début juillet je suis tomber en panne hier donc un peu plus de deux mois après. J’ai une garant...

Autres

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que veut dire deboute les intimés de non rapport à la masse sucessorale

j ai reçu un jugement du tribunal et ne comprends pas ce que la question ci dessus veut dire

Civil et familial

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Dette entres particuliers sans reconnaissance

Bonjour , Quel la durée de prescription d’une dette entre particuliers sans reconnaissance de dette ? Cordialement

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Bonjour j'ai contracte des emprunts en imitant la signature de mon mari? Qu est ce que je risque comme condamnation je n'ai aucun casier

Autres

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Plus d'un mois sans eau froide à la maison.

Je vis dans un appartement locatif social de Advivo. Mon eau froide est coupée à cause d’une fuite d’eau. J’attends que le problème soit ré...

Bailleurs

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licenciement economique

Bonjour Je suis assistante dentaire et mon employeur me propose un licenciement économique le 01/10/2021 J ai 58ans 1/2 je pense accepter le CSP( je suis en ...

Droit du travail

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Sanction disciplinaire

Bonjour Je suis éducatrice dans une mecs Je suis en arrêt depuis 1 an avec une reprise d 1 mois puis arrêt jusqu’à ce jour. Ils ne souhaitent plus trav...

Licenciement

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Obligé de démissionné suite à control dreal

Bonjour J’aurais voulu savoir si j’avais le droit à une indemnité par rapport aux 2 années passées à l’entreprise suite à ma démission par ...

Contrat de travail

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contre expertise administrative

bonjour je suis en accident de travail depuis le 8 juin 2021, suite a un accident de voiture. mon employeur a mandaté un huissier de justice p...

Droit du travail

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Bonjour ma fille loue un appartement son ballon d'eau chaude ne fait que 15l et ne suffit pas même pour une douche. Quel recours ? Merci.

Autres

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démission suite maladie pyscologique

Embauche ou démission

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Donation partielle

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je suis francaise et je me suis marié en angleterre en mars1997 je suis séparé depuis 7 ans lui réside en angleterre comment faire pour un divorce rapide sans frais à l'amiable

je me suis marié en mars 1997 en angleterre je souhaite divorcer mais peu de revenue car en invalidité j”habite en france de nationamité francaise j...

Divorce et infidélité

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garde enfant

BONJOUR , Je suis papa d’un petit garçon de cinq ans . Mon amie ( nous sommes ni marié ni pacsé ) va déménager ( elle a toujours un bail ...

Civil et familial

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Comment annuler un usufruit

Bonjour. Je suis nue propriétaire d une maison et d un terrain. Ma mère en est usufruitiere. Le problème c’est qu’elle est atteinte de la maladie...

Succession et patrimoine

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Définition de jouissance

Je souhaite savoir ce que signifie et englobe le terme la jouissance pleine et entière d’une parcelle de terrain dont on n’est pas propriétaire.

Immobilier

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Mes enfants ont été licenciés dans une fédération sportive sans demandes des parents

Mes filles ont été licenciées dans une fédération sportive à notre insu. Ça a duré 2 saisons, alors que nous n’avons jamais rempli les papiers d’...

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