Bonjour,

L’article 441-3 stipule que celui qui détient un faux document encourt la peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Et s’il est reconnu détenteur de plusieurs faux documents, l’emprisonnement sera de 5 ans avec 75 000 euros d’amende.

Bien développé ici https://www.rachat-de-credit-simulation.com/fausse-signature-de-mon-mari-pour-des-prets-comment-faire.html