Forum · Dis-moi mon droit

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Quel délai à l'employeur pour fournir le solde de tout compte suite à une fin de CDD?

j’ai terminé mon CDD le 2 décembre 2021 et à ce jour je n’ai toujours aucun document ni de versement de mes indemnités de fin de contrat. J’...

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loi de 1948

Est-ce que Gardanne (13120) fait bien parti des villes ou la loi de 1948 sur la location des appartements s’applique? D’avance merci pour votre r...

Locations

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que doit remboursé un organisme de vacances pour un acompte versé pour un séjour et annulé cause covit 2020 ?

Consommation

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Enterrement avec mon mari

Bonjour voilà on été divorcé de chaque côté .monsieur avec 2 filles moi 2 garçons et on a eu 1 garcon en commun . .il avait un garçon qui a perdu avec sa pre...

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Perdue

Bonjour à toutes et tous j’ai passé commande sur Gabriel Rivaz en date du 06/12/2021 j’ai été prélever le 07/12/2021 sur leur site c’est af...

Vente à distance

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Prescription crédit

Bonjour on vient me demande un remboursement de crédit qui est passé en jugement en 2003 je voulait savoir si il y avait prescription merci

Consommation

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Commande non reçue

Bonjour J ai commandé une ceinture chez ceinture form fin octobre 2021 payée par carte bancaire le 1er novembre..a ce jour je n ai toujours pas reçu ma comm...

Vente à distance

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En cas de contestation fiscale et de recherche de compromis, vaut-il mieux s'adresser à un expert comptable ou à un avocat ?

Impôts

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Mon noyer émet des feuilles chez ma voisine celles ci me renvoit les feuilles sur mon terrain. Nous avons essayé de prendre contact elle refuse tout dialogue et invoqué son arthrose pour que l'on coupe notre arbre que dois je faire ?

Droit des biens

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Loyer hlm

Bonjour j’ ai un plan d appurement avec mon office d HLM je règle mes loyer et mon plan d appurement tous les mois sauf que la aujourd’hui la per...

Autres

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Arnaque de Canal +

Fin novembre 2020, Canal m’a envoyé 4 courriers en 3 mois. “Vous venez de souscrire à ” des options . Je n’ai fait aucune demande. Ma...

Arnaques

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Fin de bail

Mon propriétaire étant décédé ses héritiers m’ont informée oralement que mon bail ne serait pas renouvelé. J’ai reçu un courrier en recommandé av...

Immobilier

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achat internet

J’ai effectué une commande sur internet depuis deux semaines mais je n’ai aucune nouvelle. Impossible de les joindre. Puis-je demander un rembour...

Arnaques

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reprise de travail

Bonjour Je suis en arrêt de travail en ALD depuis 6 mois, si je veux reprendre mon activité dois je voir le médecin de la médecine du travail avant , Cordia...

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Rika beaurains m a vendu un poêle à pellets d'effectueux et menace de porter plainte a la gendarmerie je rencontre de nombreux soucis depuis l installation de mon poêle à pellet factures a l appuie et et entretien effectué par leurs soins soins

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ma belle soeur peut elle heriter de tous les biens ,meme ceux de famille ,alors qu elle a epouse mon frere decede depuis il y a 1 anet qu ils n ont rien constriut ensemble

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salaire apprenti

Bonjour, mon fils a signé un contrat de 39h en tant qu’apprenti BP plaquiste,il est en 2 eme année. Actuellement, il est rémunéré à 39h/semaine,quR...

Contrat de travail

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Déménagement avec ma fille et changement de collège

Bonjour, il y a quelques mois j’ai divorcé et avec mon ex femme nous avons la garde alternée de notre fille de 13 ans mais depuis ce divorce la garde alterné...

Droit de la famille

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Rupture convetionnelle

Bonjour, je suis fonctionnaire en CDI depuis 2014. Depuis novembre 2021 en disponibilité. Ma santé ne me permettant plus de faire heures de transport pour al...

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Démission droit

Bonjour, Cela fait 10 ans que je suis dans l’entreprise dans laquelle je suis et malheureusement ça ne se passe plus bien du tout. Je voulais savoir, e...

Embauche ou démission