Forum · Dis-moi mon droit

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Mon chirurgien a confisqué mon attestation d'arrêt maladie pour non payement en est il le droit?

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Reconnaissance de dette sur papier libre entre particulier

Bonjours, j ai établi en l an 2000 une reconnaissance de dette sur papier libre pour la somme de 50 000 francs soit 7622€ à mon beau-père entre temps en ta...

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Problème assurance auto après vol de véhicule

bonjour j’ai mon véhicule qui a étais volé en juin 2020 ses un véhicule en leasing chez arval et je suis à assurer chez Cardiff assurance remise des clefs qu...

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Prestation compensatoire

Donc il fallait la demander pendant la procédure de divorce? Mon avocat m’a dis qu’après le divorce qu’on peut la demander. Cordialement

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Horaires

Bonjour. Ayant eu un compteur d’heure positive m’a supérieur m’a fait récupéré mes heures pour qu’il soit à zéro et la elle ne veut p...

Droit du travail

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Droit de succession d’une personne en invalidité en union libre depuis 15 ans sans actes de mariage, pacs ou concubinage

Mon amie est en invalidité et viens de perdre son compagnon qui avait deux enfants d’une première union. Pas d’acte de mariage, pacs ou concubinage mais quid...

Succession et patrimoine

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Titularisations

Bonjour je voudrais savoir au bout de combien de temps peut-on être titulaire en étant en cdi depuis 6 ans dans la fonction publique territoriale

Contrat de travail

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Donation partage d une maison entre mes 2 enfants si l un deux decede je ne veux pas que sa part soit transmise a mes petits enfants

J ai effectué une donation partage a mes deux enfants a part égales. Mon fils a deux enfants et ma fille un En cas de décès de ma fille je ne veux pas que so...

Succession et patrimoine

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Parents prive leur enfant de 17 ans de voir sa fratrie

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Mon employeur veut me payer toutes mes heures supplémentaires en fin d'année a taille le droit

Mon employeur a taille le droit d’anualiser Mes heures supplémentaires

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Demande d! informations

Bonjour mon invalidité ma été attribué par le médecin conseil, après avoir envoyé tous les documents à l! assurance maladie.maintenant on me demande mes rele...

Secret médical

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Comment vais je voir mes réponses sur le forum?

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Ma conjointe a fait un avenant sur notre prêt immobilier je n ai rien signer qu elle reçoit je peux avoir

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Chômage partiel

Bonjour, ma question est la suivante: Comment les employeurs doivent rémunérer les salariés quand ils sont en chômage partiel ? merci pour vos réponse.

Droit du travail

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Problème avec la banque

Bonjour Monsieur Madame, je vous explique rapidement, j’ai un soucis avec ma banque je n’est pas droit au découvert et a cause de ma banque jR...

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droit fiscal

Je possede une maison accolle a un appartement que je loue a mon neveu et ma niece mariee;je vis avec ma mere dans la maison.Combien dois je declarer de foye...

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que dois je en indemmenité de licenciement pour un emploi secu moin de 6 mois

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Comment vais je voir mes réponses sur le forum?

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Mon restaurant supprime mes congés payés acquis durant le chômage partiel lorsque j'ai démissionné. La loi autorise t'elle la suppression des congés payés acquis?