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Bonjour. Suite à un jugement contradictoire du 25 /11/2020 la partie adverse a été condamnée à me rembourser les acomptes -le prejudice-les depens et ceci sa...
Bonsoir je voudrais savoir si mon frère a le droit de loué un bâtiment qui appartient à ma mère qui a l usufruit sachant que les partages on été effectué je ...
