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Je suis auto entrepreneur et j ai un client qui veut porter plainte pour escroquerie car je n est pas finis le chantier cause problème de santé je lui est di...
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je viens d acheter une propriété en circulant dessus je me suis aperçu qu une voie publique la traverse celle si n est pas cadastrée et a été construite just...
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Bonjour, Je suis actuellement dans mon nouvel appartement depuis le 17/09/2021 dans un bâtiment neuf au rez-de-chaussée. Le bâtiment collé à mon appartement ...
Bonjour, Je vends un bien pour lequel il existe deux servitudes de puisage et donc de passage pour accéder aux puits. Avant de signer le compromis, l’a...
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pour être dans la légalité vis à vis de l’urbanisme de ma commune qui me demande la côte NGF pour mon changement de destination de mon local à destina...
