Question · Dis-moi mon droit

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Débouter bailleur article 700 du code de procédure civile

Que signifie débouter le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ? Merci

Bailleurs

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Courroie de distribution

Bonjour un garage peut-il déborder largement sur un changement de courroie de distribution, je m’explique en cherchant un peu plus sur internet je vois...

Autres

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Achat contrefaçon

Bonjour, j’ai acheté des airpods via le site de la FNAC à un revendeur. Au bout de 10 mois, un des airpods ne fonctionne plus. Je me retourne ve...

Arnaques

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Achat de contrefaçon

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Durée préavis

Bonjour je voudrais savoir si mon préavis de démission ce termine un jour férié, est ce qu’il est reporté au jour suivant ? Merci

Embauche ou démission

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Embauche ou démission

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ACHAT DE MACHINE A CAFE. APPAREIL NON RECU

Bonjour, j’ai acheté une machine à café à grain le 16juin 2022. la transaction à été payée par CB pour un montant de 62€. le materiel n’est toujo...

Vente à distance

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Démission co-gérant

Bonjour, Mon associée co-gérante à 50% souhaite quitter la co gérance mais ne souhaite pas quitter l’association, est-ce possible ? Quelles sont les di...

Droit du travail

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Peut-on "annuler" un CDD déjà signé

Bonjour, Actuellement en CDD intérim jusqu’à fin Août, on m’a déjà fait signé le prochain CDD allant de Septembre à Décembre. Je viens d’av...

Droit du travail

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L'assurance GLI impose un avocat. Est ce normal et conforme à la réglementation européenne

Bonjour L’assurance GLI (garantie des loyers impayés) m’impose l’avocat de l’assurance car je n’ai pas souscrit au contrat prem...

Bailleurs

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Travail

A t on le droit de faire travailler qqun sept jours consecutifs dans la grande distribution?

Prud'hommes

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Imposer des congés

Bonjour, l’entreprise ou je travaille va être reprise par un nouvel employeur. Le nouveau repreneur veut fermer l’entreprise pour faire des trav...

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Droit du travail

Bonjour, je vous explique ma situation. Ça fait maintenant 1 ans que je suis en arrêt maladie, pour cause d’une triple opération au genoux. Mon arrêt ...

Contrat de travail

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Droit du travail

Mon patron nous demande de lui envoyer tout les jours un message pour lui dire que on est bien arrivé sur notre poste de travail et ont doigt envoyer un...

Droit du travail

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Annulation vol cause Covid-19

Bonjour, l’agence de voyage Misterfly ne désire pas donner suite à mes plusieurs réclamation de remboursement de billet d’avion suite à l’a...

Litiges

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Distances de ruches

Bonjour, à quelle distance minimale peut on mettre des ruches à coté d’un refuge pour chien qui accueil du public? Merci

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Solde de tout compte

Bonjour. Apres une rupture de contrat d’un commun accord avec l’entreprise j’ai reçu mon solde de tout compte mais je ne suis pas d’a...

Droit du travail

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Bonjour. Apres une rupture de contrat d’un commun accord avec l’entreprise j’ai reçu mon solde de tout compte mais je ne suis pas d’a...

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Assurance maison

Bonjour j’ai voulu vider ma piscine ( piscine creusée avec coque ) l eau s’est engouffrée en dessous ce qui a poussé la coque et l à fissurée .. l expert a d...

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Faire un mail.en arrêt.de travail

Bonjour, Je suis prestataire chez un client et donc salariée d’une entreprise de consulting. Je suis en arrêt de travail et cela n’était pas prév...

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