Question · Dis-moi mon droit

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Bonjour, J’étais en contrat CDD dit d’Usage jusqu’au 18 septembre 2020. A l’issu de ce contrat, étais-je éligible à la prie de précar...

Contrat de travail

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Que dois-je faire comme démarche ? Ma femme a profité de mon absence de 2semaine pour quitter le domicile conjugal.elle a emmener tout le nécessaire pour habilité Une nouvelle maison ou appartement

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Droit au 1% patronale

Bonjour, Voilà, je suis en congé parental, et je souhaiterais faire une demande de logement social au 1% logement. J’ai fait une demande officieuse aup...

Autre

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prime donnée aux salariés

Bonjour, Je suis responsable comptable dans une entreprise et depuis un an, mon employeur verse des primes à certains employés, responsables de départements....

Autre

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demande de document

Bonjour, vous avez dit que je pouvais monter sur le mur mitoyen sans l’accord de ma voisine. Pouvez- vous me fournir un document qui prouve ces dire. M...

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Question par rapport a mes droit

Bonjour je voudrais savoir je suis responsable magasin boulangerie j’ai des horaires 6h/13h ou 13h/20h suis je obligé de répondre a mon téléphone si l...

Contrat de travail

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HERITAGE

Bonjour, Lors du décès de mon père en 2002, mon frère et moi sommes devenus propriétaires d’une maison à hauteur de 50% et sa femme ayant l’usufr...

Succession et patrimoine

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mon droit sur l'utilisation de mon identité sur des flyers et les réseaux de mon association

Bonsoir Mon employeur veut que nom patronymique soit mentionné sur des flyers et sur les réseaux sociaux de l’association pour des animations d’...

Droit du travail

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Direction de société et interdiction de gérer

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Interdiction de gerer

Bonjour Comment une personne condamnée à une faillite personnelle et frappée d’une interdiction de gérer, administrer et contrôler de 7 ans, peut aujourd’hui...

Autres

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Abondance du logement étudiant

Madame monsieur Bonjour Je me permets de venir vers vous à fin de pouvoir trouver de l’aide chez vous, je vous explique mon problème En 2017 j’étais étudiant...

Bailleurs

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Bonjour j ai signé un compromis de vente pour mon appartement. Le futur acquéreur voulait le bien pour le 31 décembre J avais accepté.Le confinement est arrive le lendemain de la signature Je n ai pas pas pu visiter de biens je vais me retouver à la rue.

Bonjour Je n ai pas pu trouver à me reloger. Je ne peux honorer le compromis de vente. Je dois partir le 31 décembre. L acte de vente n est pas signe. Pour r...

Immobilier

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Bonjour j ai signé un compromis de vente pour mon appartement. Le futur acquéreur voulait le bien pour le 31 décembre J avais accepté.Le confinement est arrive le lendemain de la signature Je n ai pas pas pu visiter de biens je vais me retCette situation

Immobilier

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Vente maison familiale par un héritier

Madame, Monsieur, Au décès des parents… nous serons naturellement quatre héritiers… moi, mes deux soeurs et mon frère. Mes deux soeurs habitent a...

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Licenciement à un retour de congés parental

Bonjour, actuellement en congés parental, mon patron souhaite me licencier et comme il est malin, il me propose une rupture conventielle… sauf que je n...

Droit du travail

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Mes parent utilise mon prêt sans mon accord

Bonjour, Je viens vers vous car j’ai fais un prêt pour mes études et celui-ci est versé sur le compte de mes parents. Mon prêt à acheter une voiture à ...

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Fausse accusation

Bonsoir, Mon fils de 16 ans a reçu une convocation sans garde a vue au motif “d’agression sur mineur du même âge”. Je l’ai accompagné...

Autre

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Déclaration de patrimoine CAF

Bonjour, En complément d’un dossier APL, la CAF me demande une déclaration de patrimoine de mes enfants majeurs habitant avec moi. J’ai beau cher...

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Absence d'une partie a l'expertise

Bonjour, Une des parties demanderesse a une affaire, citée dans l’assignation et ayant des revendications d’ordre financier, n’a pas été co...

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dormir avec son fils de 12 ans

Bonjour, mon amie que je connais depuis 6 ans, reçois son fils deux fois par mois mais elle continue de dormir avec lui toutes les nuits ! ça me semble un pe...

Droit de la famille