Question · Dis-moi mon droit

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RACHAT IMMOBILIER

Bonjour Nous avons besoin d’une confirmation pour un rachat de maison. Mon fils a acheté une maison avec sa compagne 2/3 et 1/3 Ils se sont pacs aprè...

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La SNCF a-t-elle le droit de verbaliser en cas d'interdiction de fumer sur le quai fermé de la gare Montparnasse ?

J’ai été verbalisé par un employé de la SNCF de la gare Montparnasse pour infraction de fumer sur le quai fermé d’un quai de cette gare. La SNCF ...

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quels sont mes droits en temps que personne à mobilité réduite en cas de divorce

j’ai 3 enfants et j’ai besoin d’une tiers personne pour s’occuper de moi en cas de séparation. J’ai une maison à crédit et des ...

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Bonjour, Je voudrai savoir s’il me serai possible d’adresser une requête en obligation alimentaire au nom de ma mère, étant handicapée et dans l&...

Droit de la famille

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Ravalement de façade - clim indisponible en été

Bonjour, Actuellement locataire d’un appartement traversant, un ravalement de façade a début début mars 2021 (travaux prévus initialement le 9 février ...

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Quels sont les démarches et conditions pour une rupture conventionnelle

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Reçu facture non conforme

Bonjour J’ai acheté un véhicule au sein de la société ewigo La Rochelle au mois d’octobre 2020 j’ai dû régler la somme de 690 € pour aller ...

Arnaques

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ART 251 PEUT-ÊTRE APPROUVÉ POUR DIVORCER,? MA FEMME ET MES TROIS ENFANTS SONT HÉBERGÉS EN ATTENTE D'UN RELOGEMENT DÉFINITIF DEPUIS 2017 ET PAS ENCORE RELOGÉS

BONNE journée. PEUT-ON ÉVOQUER L’ARTICLE 251 CODE DE PROCÉDER AU DIVORCE, MA FEMME ET MES TROIS ENFANTS SONT HÉBERGÉS EN ATTENTE D’UN RELOGEMENT ...

Civil et familial

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Droit de passage réclamé

Bonjour, Le propriétaire qui m’a vendu son terrain en 1997 et qui est propriétaire du terrain voisin (prairie) me réclame ce jour le droit de passage, il n’e...

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Droit travail - salaire convention syntec

Bonjour, Je travaille dans une agence depuis plus de trois ans. Auto didacte je n’ai pas de diplôme mais j’ai de l’expérience en milieu pro...

Contrat de travail

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Garde alternée vacances estivales

Bonjour je suis en garde alterné une semaine sur 2 et je voudrais prendre mes enfants un moi au lieu d’une semaine l’été les enfants sont totalem...

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achat de voiture occasion et panne

Bonjour, J’ai acheté un véhicule auprès d’un particulier le 6 juillet dernier, le jour de l’achat en rentrant la voiture sentait un peu le ...

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installation de la fibre non effectuer alors qu'on paie

Bonjour, Actuellement je reçois internet par l’Adsl alors que nous avons fait une demande pour le raccordement de la fibre depuis juin 2020. Un premier...

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Bonjour, Durant la diffusion d’un accordéoniste, à la télévision chaine locale, dans l’émission SUR UN AIR D’ACCORDÉON, je fais une captati...

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indemnisation 10% du à un refus d'achat de notre maison

Bonjour Nous vendons notre maison et avons signé le 24 avril 2021 un compromis. L’acquéreur avait jusqu’au 10 juin 2021 pour fournir les refus de...

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Démission avec un employeur qui veut m'empêcher de ravoir un contrat

Bonjour, j’étais en contrat d’apprentissage avec Intermarché, depuis le 03/02/2021 j’ai eu du harcèlement et fait une dépression j’ai...

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Demande d'information sur une possibilité de recours ou de dépôt de plainte suite sous-location non autorisée

Madame, Monsieur bonjour, Je vous contacte afin d’avoir des renseignements sur la possibilité d’un recours ou d’un dépôt de plainte suite ...

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Commande trottinette avec Sagalla-techcenter.com le 9 juin 2021 et toujours rien reçu.

J’ai commandé une trottinette électrique de 300 EUR sur le site de Sagalla-techcenter.com. Plus d’un mois après toujours rien reçu et aucune répo...

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Droit du travail

Bonjour, je suis maman d’une petite de 4 ans en situation de handicap avec une santé très fragile. Après avoir arrêté la garde de ma fille(je travaill...

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Je souhaite résilier un abonnement box auprès de SFR et annuler l'envoi d'une nouvelle box qu'ils m'ont envoyée sans mon consentement.

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