Légalement qu’est ce qu’il en est? que dois-je répondre ou faire?
Merci pour Votre réponse et conseils
Bonjour,
Le propriétaire d’un terrain enclavé à le droit de réclamer un droit de passage (art. 682 du code civil) moyennant une indemnité en faveur de celui qui concède le droit de passage.
En principe, le passage doit être fait du côté où le trajet est le plus court, ou bien à l’endroit où il est le moins dommageable (art. 683 du code civil).
Cordialement
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