Rechercher
Rechercher
0
0
Bonjour,
Le propriétaire qui m’a vendu son terrain en 1997 et qui est propriétaire du terrain voisin (prairie) me réclame ce jour le droit de passage, il n’est pas mentionné dans le certificat d’urbanisme mais apparaît sur le plan de bornage. Son terrain est classé agricole non constructible, il est accessible par la route en passant par le terrain de sa soeur qui est également non constructible (prairie) et c’est ce que fait l’agriculteur depuis 24 ans. *Important A noter également que à l’entrée au milieu de ce passage il y a un arbre énorme qui fait 10 m de hauteur qui a plus de 30 ans qui a donc était planté avant que j’achète le terrain et qui rend le droit de passage inaccessible.

Légalement qu’est ce qu’il en est? que dois-je répondre ou faire?
Merci pour Votre réponse et conseils

0
0

Bonjour,

Le propriétaire d’un terrain enclavé à le droit de réclamer un droit de passage (art. 682 du code civil) moyennant une indemnité en faveur de celui qui concède le droit de passage.

En principe, le passage doit être fait du côté où le trajet est le plus court, ou bien à l’endroit où il est le moins dommageable (art. 683 du code civil).

Cordialement

Répondre

pour répondre.