Question · Dis-moi mon droit

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Je souhaite savoir ce que signifie et englobe le terme la jouissance pleine et entière d’une parcelle de terrain dont on n’est pas propriétaire.

Immobilier

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REPRISE LOGEMENT PAR LE PROPRIETAIRE

Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement que je loue via une agence immobilière. Mes nouveaux locataires y sont depuis le mois de février (soit 7...

Locations

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non remboursement d'un vol annulé

mon vol air france du 14/05/2020 souscrit par l’intermédiaire de go prime a été annulé j’en attends toujours le remboursement malgré de nombreuse...

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garde enfant

BONJOUR , Je suis papa d’un petit garçon de cinq ans . Mon amie ( nous sommes ni marié ni pacsé ) va déménager ( elle a toujours un bail ...

Civil et familial

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Problème SAV

Bonjour, J’essaye de contacter le SAV d’une entreprise mais impossible par téléphone. J’essaye par mail mais je n’ai pas eu de nouvel...

Vente à distance

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Plus d'un mois sans eau froide à la maison.

Je vis dans un appartement locatif social de Advivo. Mon eau froide est coupée à cause d’une fuite d’eau. J’attends que le problème soit ré...

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Dette entres particuliers sans reconnaissance

Bonjour , Quel la durée de prescription d’une dette entre particuliers sans reconnaissance de dette ? Cordialement

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LOA et détournement de véhicule

Bonjour, J’ai une LOA depuis 6 mois et je n’ai pas pu honorer mes 2 derniers mois. Or j’ai reçu ce jour un sms d’un huissier de justi...

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Ordonnance pénale suite à contestation PV

Bonjour, Suite à la contestation d’une amende (avec consignation des 135 euros) reçue pour non respect de l’arrêt imposé à un feu rouge (L’...

Autre

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Questions nombre artt contrat 37h30 et Salaire pour 6 ans d'ancienneté ?

j’ai un entretien d’embauche vendredi 1 octobre dans un musée à Paris. J’aurai voulu éclaircir quelques points afin d’avoir toutes le...

Droit du travail

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Arnaque de réparation d'une moto

Alors bonjour mon fils à économiser des années afin d avoir une moto il a mis dans un garage pour le remettre en état sa lui a coûter 1000 euros la moto a ro...

Litiges

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Contester et se faire rembourser un ATD pour amende impayée

Bonjour ,et merci d’avance pour votre aide . Voici la situation . A la date du 01/08/2020 j’ai été contrôlé et sanctionné d’une amende de 9...

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validation congé payé

Bonjour, je voudrai savoir si il existe un texte de loi qui défini le delai d’acceptation ou de refus d’une demande de congé payé, merci

Autre

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Appel d'une décision de justice

Mon fils de 21 ans suite à une affaire de proxénétisme ou sa participation était le transport à été condamné ce mercredi à 3 ans de prison dont 1 an avec su...

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Droit de garde pour un nourrisson

Bonjour, Je suis séparée du papa de mon futur enfant depuis fin Août 2021.L’enfant doit naître début mars 2022. Le papa veut reconnaître l’enfant...

Droit de la famille

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Reconnaissance d une fausse paternité

Bonjour En Avril 2018 mon ex conjoint a reconnu ma fille âgée de 09 ans ,dont il n est pas le père biologique car je l ai rencontré en 2015 .Ma fille n est ...

Civil et familial

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Comment demander un test de paternité

Bonjour, Je me permets de vous écrire si vous pourriez m’aider s’il vous plaît… Moi et mon ex copine on a eu un enfant en 2009 et j’...

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Donation

Bonjour, Mes parents ont fait une donation en 2013 d’un bien situé au Portugal, a 2 enfants sur 4, tout en gardant l’usufruit. Mon père est décé...

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Résiliation contrat de jardinage - à payer en 10 mensualités sans spécification de date

Bonjour, Suite à déménagement, je souhaite résilier mon contrat de jardinage avec une société de services à domicile. Dans les conditions générales de vente ...

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Démission préavis arrêt

J’ai envoyé ma candidature en recommandé avec AR mon employeur la reçu le lendemain et deux jours après qu’ils ont reçu ma démission j’ai é...

Embauche ou démission