Actus
17 mai 2023
Intermédiation de la CAF : 1er janvier 2023
I. L’intermédiation financière des pensions alimentaires : une règle applicable à tous les couples de parents…
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Actus
13 juillet 2022
Mi-temps thérapeutique : les conditions à connaître
Lorsque vous tombez malade, il peut arriver que vous ne soyez pas en mesure de reprendre…
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Actus
11 juillet 2022
Plafond journalier des titres-restaurant
Le plafond journalier des titres-restaurant a évolué au 1er juillet 2022. L’article L3262-1 du Code du…
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Actus
26 avril 2022
Les arbres du voisin font de l’ombre : quels sont les recours ?
Le droit impose plusieurs règles pour que les voisins puissent vivre de manière proche en toute…
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Actus
5 avril 2022
Servitude de vue : que dit la loi ?
Selon l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée à un fonds dit…
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Actus
2 février 2022
L’Allocation aux Adultes Handicapés : Conditions et cumul avec un emploi
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière attribuée aux personnes atteintes d’un taux minimum…
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