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L’intermédiation financière des pensions alimentaires des organismes débiteurs dont la CAF prévue pour soutenir les familles monoparentales a été étendue depuis le décret du 25 février 2022, puis complétée par la circulaire du 28 février 2022.
En effet, la généralisation de l’intermédiation financière a démarré des le 1er mars 2022 dans le cadre des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date.
Cependant, il a fallu attendre le 1er janvier 2023, pour que le champ d’application soit élargi, et pour que la généralisation vienne concerner également l’exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette date.
En effet, à partir du 1er janvier 2023, le service d’intermédiation financière proposé par la CAF aux parents séparés et qui sont concernés par une pension alimentaire devient alors automatique.
L’IFPA a fait de la CAF un intermédiaire entre les parents en ce qui concerne le règlement des pensions alimentaires destinés aux enfants.
Le parent débiteur de la créance va donc devoir régler la pension alimentaire à la CAF, qui viendra par la suite (dans les 24h) la reverser au parent créancier.
Le principe ici, est que le parent débiteur va être contraint par les délais de communiquer à L’IFPA (l’institut de formation et de promotion des adultes) les éléments utiles, en place, et ce sous peine de se voir sanctionner financièrement.
Et ce n’est qu’en cas de défaillance dans le paiement de la créance, que la CAF va venir mettre en place automatiquement une procédure de recouvrement forcée, et ce sans que l’autre parent doive faire une quelconque démarche.
Il s’agit d’un service gratuit et qui se met automatiquement en place dés lors que la pension est fixée par un titre exécutoire venant valider le montant de la pension tels qu’un divorce devant un juge, un divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire, une convention parentale homologuée par un juge, des accords de médiation familiale homologués par un juge, un titre exécutoire délivré par l’Aripa, un accord amiable rendu exécutoire par un juge, une ordonnance de protection ou encore une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
En ce qui concerne les divorces ou séparations qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2023, et pour une pension alimentaire qui a déjà été fixée les parents devront en faire la demande d’intermédiation financière sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
De plus, il est important de noter que cette demande peut être faite par le parent débiteur ou par le parent créancier.
Il est important de souligner que l’intermédiation financière peut être mise en place sans qu’un des parents obtienne l’accord de l’autre, et qu’il n’existe pas de limite d’âge de l’enfant pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Tous les parents séparés ou en cours de séparation peuvent profiter de l’intermédiation financière dés lors que la pension est fixée par un titre exécutoire.
Avant le 01/01/2023, l’intermédiation financière déjà automatique après un jugement, était accessible uniquement sur demande pour toutes les autres séparations.
Depuis le 01/01/2023, l’intermédiation financière devient aujourd’hui automatique pour toutes les situations de séparation et de divorce : divorce devant un juge, divorce par consentement mutuel..
Même si l’intermédiation financière est aujourd’hui automatique, il faut impérativement faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans un titre exécutoire.
La mise en place de l’intermédiation peut être refusée.
En effet, le refus des deux parents peut faire obstacle à la mise en place de l’intermédiation.
Pour se faire, les deux parents doivent exprimer leur refus par écrit, de façon non équivoque et ce à tout moment de la procédure, ce qui va entrainer une mention au dispositif et viendra alors arrêter les démarches procédurales initiées par le greffe.
De plus, en présence de violence intrafamiliales prouvées, du parent débiteur de la créance sur le parent créancier, viennent faire obstacle, et interdire le refus des deux parents. Le juge aux affaires familiales doit mentionner l’existence de ces violences dans le jugement. Cette mention va permettre de bloquer les parents pour qu’ils ne renoncent pas au dispositif par la suite, ce qui le rendra obligatoire définitivement.
En présence de difficultés d’exécution liées au parent débiteur ou à sa situation, le juge aux affaires familiales peut venir soustraire la pension alimentaire à ce dispositif. Notamment lorsqu’un des parents est à l’étranger, ou en situation irrégulière.
Juriste
