Le plafond journalier des titres-restaurant a évolué au 1er juillet 2022.
L’article L3262-1 du Code du travail précise que le titre-restaurant est un moyen de paiement ne pouvant être utilisé que pour payer des produits alimentaires dans les restaurants, la grande et la petite distribution.
Les titres-restaurant permettent au salarié de régler tout ou partie d’un repas pris à l’extérieur, en fonction du plafond fixé par l’employeur.
Selon la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), entre 1981 et 2015, le nombre de titres-restaurant émis n’a fait qu’augmenter.
Le service METRONEWS, fait notamment part en 2014, que plus de 3,8 millions de salariés bénéficient actuellement de cet avantage en France avec un titre d’une valeur moyenne de 7,31 euros.
En pratique, les titres-restaurant peuvent prendre plusieurs formes, à savoir :
Ces titres peuvent être papiers ou dématérialisés. Par abus de langage, les titres-restaurant sont très souvent nommés Ticket-restaurant, or ce dernier est le nom de la marque déposée par Edenred utilisé pour désigner les seuls titres émis par cette société.
Les titres-restaurants sont-ils obligatoires ?
Non, les employeurs n’ont pas l’obligation de fournir des titres-restaurant.
Il est possible de prendre en charge la restauration par un autre moyen, comme par une prime déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.
La seule obligation mise à la charge de l’employeur est de fournir un véritable local de restaurant lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail.
Quelles sont les personnes pouvant bénéficier des titres-restaurant ?
Tout salarié peut bénéficier des titres-restaurant dès lors qu’il est lié par un contrat de travail et ce, peu importe la nature du contrat. Les intérimaires et les stagiaires peuvent donc également bénéficier
Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de ces titres-restaurant.
L’employeur peut différencier l’attribution des titres-restaurant selon des critères objectifs.
Peut-on obtenir des titres-restaurant si on est à temps partiel ?
Oui mais seulement si votre journée est entrecoupée d’une pause déjeuner.
Par exemple, si vous travaillez de 8 heures à 12 heures, vous ne bénéficierez pas de titres-restaurant, en revanche si vous travaillez de 11 heures à 15 heures, vous pourrez en bénéficier.
Peut-on obtenir des titres-restaurant si on est en arrêt maladie ?
Non, les jours non travaillés n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant. Ainsi, si vous êtes en congés payés, arrêt maladie, RTT, vous ne bénéficiez pas des titres-restaurant.
Peut-on obtenir des titres restaurants si on est en télétravail ?
Le Code du travail ne répond pas à cette question.
Toutefois, récemment, le 30 mars 2021 le Tribunal Judiciaire de Paris a reconnu le droit aux titres-restaurants au télétravailleur en vertu du principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Quel est le plafond journalier d’un titre-restaurant ?
Par principe, vous disposez d’un titre-restaurant par jour utilisable les jours ouvrables sauf si vous travaillez le dimanche ou les jours fériés.
Le montant du titre-restaurant est librement fixé par votre employeur.
Afin de pallier la crise sanitaire, le doublement du montant quotidien du plafond restaurant est maintenue jusqu’au 30 juin 2022.
Le plafond de 19 euros reste donc à 38 euros jusqu’au 30 juin 2022.
Votre emploi doit prendre en charge au moins la moitié du montant du titre-restaurant.
Peut-on supprimer les titres-restaurant ?
Le titre-restaurant étant un avantage social, cet avantage peut être retiré par l’employeur.
Toutefois, il faut passer par la procédure de dénonciation car cet avantage peut constituer un usage.
Pour être un usage, l’avantage doit respecter trois critères :
Ainsi, pour dénoncer un usage et supprimer l’avantage, il faut :
Juriste : Alison Legros
