Le droit impose plusieurs règles pour que les voisins puissent vivre de manière proche en toute sérénité. Pourtant, de nombreux litiges naissent dans le cadre du voisinage.
En effet, d’après la 3ème édition du baromètre AXA Protection juridique et IPSOS, le logement arrive en tête de la majorité des litiges. Près de 49% des litiges auxquels les Français sont confrontés concernent le logement et notamment les relations avec leurs voisins.
Cela s’explique par le fait que de nombreux facteurs peuvent être sources de conflit avec son voisinage, le bruit étant le principal facteur.
Un autre facteur de conflit peut exister vis-à-vis des éventuelles plantations et surtout des conséquences qu’elles engendrent sur les voisins.
Quelles sont les distances réglementaires des plantations ?
A défaut d’usage locaux, le Code civil impose des distances réglementaires à respecter pour les plantations qui se trouvent près de la limite de propriété.
En effet l’article 671 du Code civil dispose que :
- Pour les plantations de 2 mètres de haut, il faut respecter une distance de 2 mètres entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés
- Pour les plantations de moins de 2 mètres, il faut respecter une distance de 0,50 mètres.
La hauteur des plantations se comptent à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de la plantation.
Peut-on obliger son voisin à abattre son arbre s’il ne respecte pas les distances règlementaires ?
Oui, l’article 672 du Code civil prévoit qu’il est possible d’engager une procédure judiciaire pour solliciter que votre voisin arrache ou réduise à la hauteur déterminée toutes ses plantations qui ne respectent pas les distances règlementaires.
Vous n’avez pas à apporter la preuve d’un préjudice, le seul fait que la plantation ne respecte pas les distances minimales suffit (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-22.382).
Y-a-t-il des exceptions permettant de ne pas être contraint d’abattre son arbre ?
Oui, par exception, il ne sera pas possible de solliciter l’abattage d’une plantation dans 3 cas :
- S’il y a un titre : une servitude vous autorisant à avoir un arbre qui ne respecte pas les distances minimales peut vous avoir été accordée par un titre.
S’il y a servitude par destination du père de famille : selon l’article 693 du Code civil, la destination du père de famille est lorsque deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire à un moment donné et que c’est pour cette raison que
- l’arbre se retrouve en limite de propriété. Le propriétaire doit avoir eu la volonté de créer une servitude. Cette servitude doit être apparente au moment de la division des fonds (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-13.194).
- S’il prescription trentenaire : si vous arrivez à rapporter la preuve que la plantation en question a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans et qu’ainsi le non-respect des distances minimales n’est pas respecté depuis 30 ans. Dans ce cas, votre voisin ne pourra pas vous contraindre à l’arracher ou l’abattre.
Peut-on obliger son voisin à élaguer son arbre ?
Oui, selon l’article 673 du Code civil, lorsque les branches de votre voisin dépassent sur votre propriété, il est possible de contraindre votre voisin à les couper.
Tous les fruits qui sont tombés naturellement de ces branches vous appartiennent.
Pouvez-vous vous-même couper les branches qui dépassent ?
Non, il n’est pas possible de couper vous-mêmes les branches de l’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre propriété.
Toutefois l’article 673 du Code civil prévoit qu’il est possible de couper vous-mêmes les racines, ronces ou brindilles qui sont sur votre terrain.
La perte d’ensoleillement est-il un trouble de voisinage ?
Par principe, nul ne dispose d’un droit de propriété sur la vue et le paysage environnant dont l’ensoleillement. Les tribunaux sont réticents à considérer que la perte d’ensoleillement est un trouble anormal de voisinage.
En effet, il a déjà pu être considéré que la perte d’ensoleillement causée par le garage du voisin construit dans un lotissement n’est pas un trouble de voisinage (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-14.975).
Toutefois, si vous arrivez à apporter la preuve du caractère anormal du trouble notamment en présence d’un arbre de grande hauteur, un trouble de voisinage pourrait être reconnu.
Par exemple, la perte d’ensoleillement a pu être reconnue comme un trouble de voisinage dans le cas où un immeuble de 24 mètres, prohibé par le plan d’occupation des sols, privait le jardin de tout ensoleillement possible. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011)
Cela a pu être également le cas pour un arbre de 6 mètres de haut dans un jardin qui causait un préjudice anormal de voisinage en privant de clarté, d’ensoleillement et de vue la salle de séjour de son voisin (Cour d’appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1998-150).
Quels sont les recours possibles ?
Tout d’abord, essayez de régler le litige à l’amiable avec votre voisin.
Ensuite, avant de saisir la justice, il est obligatoire de tenter une résolution amiable pour certains litiges de voisinage. Par résolution amiable, il faut entendre une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
En cas d’échec de la résolution amiable, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.
Bon à savoir : votre action relative au trouble anormal de voisinage est soumise à la prescription de 5 ans mais celle relative à l’élagage est imprescriptible.
Rédaction : A. LEGROS
