Catégorie : Actus

La crise sanitaire actuelle a fortement perturbé l’exécution de certaines obligations contractuelles. Nombreux ont eu recours au principe de la force majeure pour tenter de sauver leur contrat.

Qu’est-ce que le principe de la force majeure ? Quelles sont les conséquences sur le contrat ?

Définition de la force majeure

La réforme de 2016 a créé l’article 1218 au sein du Code civil, la force majeure. La conception juridique classique définit la force majeure comme un événement :

• extérieur aux parties, qui échappe au contrôle du débiteur. C’est un événement qui indépendant de la volonté de celui qui doit exécuter l’obligation.
• imprévisible, ce qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Le débiteur doit s’engager qu’en fonction de ce qui était prévisible à cette date.
• irrésistible ce qui se caractérise par l’impossibilité d’éviter les effets par des mesures appropriées

Conséquences de la force majeure sur les contrats

L’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil prévoit « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». De cet article, il en ressort deux conséquences.

•  L’obligation est suspendue en cas d’empêchement partiel. Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, la force majeure produit une effet dit « suspensif ». En effet, l’exécution de l’obligation contractuelle est suspendue jusqu’à la cessation de l’empêchement.

Exemple : Lors de la crise sanitaire, les contrats de réservation de salle de réception ont du être suspendu en raison de la pandémie. Les clients ont pu conserver le contrat initial et reporter seulement la date de réservation.

• Le cas de la résolution du contrat si l’empêchement est définitif. Le créancier peut demander de plein droit la résolution du contrat si l’empêchement est définitif. Les parties sont donc libérées de leur obligation et il y a eu à restitution.

Exemple : suite aux annonces gouvernementales, l’interdiction de circuler sur le territoire a conduit à de nombreuses annulations de vols. Les compagnies aériennes ont du rembourser les passagers puisque le contrat ne pouvait être exécuté.

Aucun dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au débiteur si ce dernier prouve la force majeure. La force majeure a un effet exonératoire envers le débiteur du contrat,  de ce fait, sa responsabilité ne pourra jamais être recherchée.

Possibilité d’insérer une clause prévoyant la force majeure

Les parties à un contrat peuvent indiquer les conditions dans lesquelles une clause de force majeure peut être mise en oeuvre. Elle peut respecter les conditions prévues à l’art. 1218 du Code civil, être plus souple ou davantage plus stricte. Elle peut également prévoir son formalisme, ses conditions d’application et ses conséquences, conditions de délais. Les parties devront prioritairement se référer à cette clause. Si aucune clause n’est applicable au contrat, il conviendra de se référer au texte général, à savoir, l’article 1218 du Code civil.

Rédaction : A. SALVAN

Des violences peuvent exister au sein d’un couple, mais ne se limitent pas toujours à la personne du conjoint. Il n’est pas rare qu’elles s’exercent également sur les enfants.

Que recouvre la notion de violences volontaires ?

La maltraitance parentale peut se matérialiser sous plusieurs formes. Un enfant peut subir :

• des violences physiques (empoignement brutal, bousculade, coups de ceinture) ;
• des violences sexuelles (attouchements, mutilations) ;
• des violences psychologiques (menaces, brimades, humiliation) ;
• ou encore une privation de soins (hygiène, médicaments, alimentation).

Il est à noter qu’auparavant, les juges considéraient au visa de l’article 122-4 du Code pénal (relatif aux cas d’irresponsabilité) qu’une fessée ou une claque pouvait être autorisée au nom de la « permission de la coutume » qui établissait juridiquement « un droit de correction ». Au vu d’un nombre grandissant d’abus, une réforme de 2016 a modifié cette situation en interdisant tout recours aux violences corporelles (voir Loi Égalité et Citoyenneté du 22 décembre 2016).

Le plus souvent l’auteur des faits est un ascendant (père, mère, grands-parents), mais peut être aussi une personne ayant autorité sur l’enfant telle qu’une belle-mère ou un père adoptif.

Comment sont-elles réprimées ?

Les violences volontaires sont sanctionnées par le Code pénal selon la gravité des blessures infligées à la victime (articles 222-7 à 222-16-3). En pratique, les séquelles de la victime seront évaluées selon l’ordonnance du médecin qui prescrit un certain nombre de jours de repos ou d’hospitalisation.

Toutefois, la violence sur mineur de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante. Il en est de même concernant l’âge ou la position de l’auteur de l’infraction.

Par exemple :

• les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article 222-11 du Code pénal) ;
• sur un mineur de quinze ans sont punies de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende ;
• par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (art. 222-12 du Code pénal).

Lorsqu’un enfant est battu ou maltraité, il aura la possibilité de dénoncer les violences qu’il a subi de nombreuses années après les faits. En matière de maltraitance parentale, les délais de prescription sont rallongés dans les cas les plus graves. Les infractions concernées figurent aux articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du Code pénal.

Par conséquent, l’action en justice pourra être intentée dans les 20 ans révolus à compter de la majorité de l’enfant (article 9 alinéa 3 du Code de procédure pénale). Ainsi, la victime pourra porter plainte jusqu’à ses 38 ans.

Comment alerter ?

Si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez impérativement composer le 119*. En effet, cette ligne est dédiée à tout enfant ou adolescent victime ainsi qu’à toute personne préoccupée par la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.

Un enfant est considéré être en danger lorsque certains aspects de sa vie tels que sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement affectif ou social sont compromis.

Il est à noter que dans ces hypothèses, les professionnels de santé ne sont d’ailleurs pas tenus au respect du secret professionnel (article 226-14 du Code pénal).

Lorsque la maltraitance présente une certaine gravité, la saisine du procureur de la République est à préférer.

* Le 119 n’apparait pas sur les relevés téléphoniques.

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Travail, consommation, banque, droit des entreprises, administration, immobilier.

---

Droit du Travail

Nouveaux droits à la formation à compter du 1e juillet

Dans un communiqué en date du 29 juin 2020, l’Assurance Maladie a énoncé la possibilité pour un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier, à compter du 1er Juillet 2020, d’un abondement de 7500€ versé sur son compte personnel de formation. Les demandeurs d’emploi peuvent également avoir accès à cet abondement.

Un salarié n’a pas à renoncer à une augmentation de salaire prévue par un accord collectif

Une ordonnance rendue le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a considéré qu’un salarié n’a pas à renoncer à une augmentation de salaire prévue par un accord collectif signé avant le covid 19 pour aider son employeur à remonter la pente. Il a été jugé que “ l’employeur n’a pas la possibilité d’écarter de manière unilatérale l’application à la rémunération des salariés d’une convention collective à laquelle il est soumis ». 

Allongement du congé de deuil d’enfant

Les salariés peuvent dorénavant bénéficier d’un congé pour deuil d’enfant de 15 jours au lieu des 5 jours prévus par la loi.  Les 5 jours initialement prévus dans le code du travail sont passés à 7 jours et « un congé de deuil » de 8 jours, en partie pris en charge par la Sécurité sociale, a été mis en place.  Les conditions d’obtention du congé de 7 jours est le décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant de plus de 25 ans si celui-ci avait lui-même des enfants ou d’une personne de moins de 25 ans si elle était à notre charge. Quant aux congés de deuil, ils s’appliquent en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge.

Droit de la Consommation

Tolérance 0 pour les pesticides présents sur nos cerises

Bonne nouvelle pour notre santé, le Règlement européen du 26 Mai 2020 est venu modifier les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires en réduisant à 0 le taux de diméthoate et d’ométhoate présents majoritairement dans les cerises.

Clap de fin du procès Médiator

Le procès du Médiator impliquant le laboratoire Servier a pris fin le lundi 6 juillet, onze années après la révélation du scandale. Jugé pour tromperie, homicides involontaires et escroquerie pour la vente de leur médicament Médiator, il faudra attendre le 29 mars 2021 pour connaitre le verdict du jugement. Le laboratoire est inculpé pour avoir trompé les consommateurs sur les propriétés du médicament responsable de nombreux décès et de l’apparition de pathologies graves chez les patients.

Restriction du démarchage téléphonique

La loi Naegelen pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif devrait entrer en vigueur à la rentrée. Cette loi prévoit d’interdire la prospection par téléphone des services derénovation énergétique.  Elle rend également obligatoire l’instauration d’un préfixe pour permettre aux consommateurs d’identifier la prospection.  Les horaires, jours et fréquences de prospection commerciale seront encadrés par décret et les opérateurs pourront bloquer certains numéros lorsque les signalements seront nombreux. 

Le droit des citoyens européens au remboursement de leurs vols

La Commission européenne a rappelé à plusieurs Etats membres de l’UE que les citoyens européens disposaient d’un véritable droit au remboursement de leurs vols annulés et en matière de voyages selon la législation européenne. Or, plusieurs Etats, dont la France, ont mis en place des mesures laissant aux professionnels le choix d’imposer des avoirs au lieu de remboursements. C’est pourquoi la Commission a effectué, au mois de mai, un rappel à l’ordre. Plusieurs associations françaises ont également saisi la justice nationale pour contester l’ordonnance du 25 mars 2020.

Droit Bancaire

Meilleur encadrement des frais d’incidents bancaire

Un décret est en cours d’examen visant à faciliter l’octroi d’un plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles. Un client profitera du plafonnement dès « cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois » et non plus à la suite « d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois ». Il pourra alors bénéficier du plafonnement de ses frais bancaires pendant trois mois au lieu d’une durée d’un à deux mois, en fonction de l’établissement bancaire en cause. Ce décret est actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.

Entreprises en difficulté

Précisions quant aux délais accordés aux entreprises en difficultés

La circulaire du 16 juin 2020 est venue fixer les délais accordés aux entreprises en difficulté. Le délai du gel de l’état de cessation des paiements des entreprises en procédure collective a été abrégé au 23 aout 2020. La durée d’une procédure de conciliation, en cours à la date de l’ordonnance du 27 mars 2020 ou ouverte jusqu’au 23 aout, est prolongée de cinq mois.  Les débiteurs peuvent demander la suspension des poursuites ou demander des délais de paiement en procédure de conciliation. Enfin, la durée maximale d’exécution des plans de sauvegarde ou redressement judiciaire est prolongée au-delà de 12 ans.

Droit des Entreprises

Extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

Un décret du 20 juin 2020 vient ouvrir le fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises aux entreprises ayant aux plus vingt salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel ou encore le sport. Il s’agit d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (volet 1) complétée, le cas échéant, par une aide complémentaire. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Droit Social

Aide de 150 € pour les locataires salariés

Depuis le 30 juin, les salariés, chômeurs ou demandeurs d’emploi confrontés à une baisse importante de leur revenu peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire mensuelle de 150 euros pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier. Cette aide n’est admise que pour 2 mois d’affilés.   Il faut travailler dans le secteur privé (quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail), avoir des revenus inférieurs à 1.5 smic et avoir subi une baisse de revenus de 15%.

Hausse de la rémunération du personnel hospitalier

Un projet du gouvernement est actuellement en cours d’examen prévoyant la hausse de la rémunération des personnels hospitaliers hors médecin. Une augmentation de 180 euros net est prévue en deux temps, une première hausse de 90 euros en septembre suivie d’une seconde revalorisation dont la date est à fixer ultérieurement. Seuls les salariés paramédicaux et non médicaux des hôpitaux et Ehpad sont concernés par cette mesure.

Droit Administratif

Absence d’autorisation préalable pour manifester

En raison de la crise sanitaire actuelle, un décret du 14 juin 2020 avait instauré l’obligation d’obtenir une autorisation préalable avant de manifester. Or, cette obligation a été suspendue par le Conseil d’Etat le 6 juillet, jugeant qu’il existait « un doute sérieux » sur le fait que cette autorisation « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ». Ainsi, aucune autorisation n’est nécessaire pour pouvoir manifester. Cependant l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est maintenue.

Droit Immobilier

Nuisances sonores et obligation du propriétaire

Depuis le 1^er juin, le propriétaire a l’obligation d’informer le futur acquéreur, ou locataire, des nuisances sonores aériennes que l’emplacement du logement est susceptible de causer. Les logements concernés sont ceux situés dans une zone exposée au bruit, indiquée sur le site geoportail.gouv.fr. Le propriétaire doit intégrer un document appelé « État des nuisances sonores aériennes » au dossier technique de diagnostic.

Rédaction : Z. MERSOVSKI

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit du travail, fiscal, familial et pénal.

---

Droit du Travail

1 – Par le communiqué de presse de Olivier Véran, ministre de la santé, publié le 30/06/2020 le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteint du Covid 19. Désormais une reconnaissance automatique pour tous les soignants et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement s’imposent.

2 – A partir du 1^er juillet 2020, le nouveau dispositif de chômage partiel longue durée entre en vigueur. Ainsi, deux dispositifs existeront : le chômage partiel classique et le chômage partiel de longue durée. Ils auront leurs propres règles d’indemnisation. Le chômage partiel longue durée indemnisera pour une durée maximale de deux ans, les salariés à 84% du salaire net avec un reste à charge de 15% pour les entreprises.

3 – Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a reconnu le bore out comme une forme d’harcèlement moral. Ce syndrome qui peut se traduire comme l’ennui au travail s’oppose au burn out qui est un état d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à une dégradation du rapport d’une personne à son travail.

4 – Le gouvernement a allégé le protocole sanitaire en entreprise. Le nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises indique que le télétravail n’est plus la norme. Les règles de distanciation physique sont assouplies et le port du masque ne s’impose qu’en derniers recours.

Droit Fiscal

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures s’intéresse à certains délais et formalités fiscales. Ainsi, certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période peuvent être réalisés au-delà de la période juridique initiale.

Droit de la Famille

L’entrée en vigueur de la réforme majeure du divorce au 1^er janvier 2021 provoque du changement dans la procédure de divorce contentieux. Désormais, la demande introductive d’instance se fera par assignation ou requête conjointe et l’audience de conciliation sera remplacée  par une audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Droit Pénal

1 – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, voir de leur ancien conjoint, concubin ou partenaire peuvent dorénavant demander la liquidation anticipée de droits acquis sur un (PEE) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

2 – Le Conseil constitutionnel a censuré le 18 juin 2020 une grande partie des dispositions de la « loi Avia », adoptée le 13 mai dernier par l’Assemblée nationale visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.  Cette loi était très critiquée par ses détracteurs qui y voyaient une menace pour la liberté d’expression.

3 – Le 10 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré la partie sanction appelée « riposte graduée »de la loi Hadopi. Le Conseil rappelle dans sa décision que “c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux”.

Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? C’est la jurisprudence qui est venue définir cette notion, l’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible par exemple : l’arrêt du au COVID 19, des intempéries ou une période de congés. Vous disposez en tant que maître d’ouvrage de différents recours contre votre artisan qui ne vient pas.

La mise en demeure de reprendre les travaux

C’est la première démarche à effectuer, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier à l’entreprise de terminer le chantier en lui fixant un délai de 15 jours.
Il faudra bien rappeler les faits, notamment la date de signature du contrat, la date précise de livraison, si elle n’a pas été définie, ce sera un délai raisonnable de livraison ainsi que les pénalités si elles sont précisées dans le contrat.
Dans votre courrier vous allez devoir mettre l’entrepreneur face à ses obligations et vous lui rappelez qu’à défaut d’exécution sous quinzaine, vous ferez constater par Huissier l’abandon de chantier.

Remarque :

• Vous pouvez résoudre le contrat en vous basant sur l’article 1226 Cciv, par voie de notification unilatérale pour l’entrepreneur qui ne s’exécute pas, il faudra effectivement bien rédiger votre lettre en l’intimant de reprendre le chantier auquel cas « je serai dans l’obligation de résoudre unilatéralement le contrat » et ceci sans passer devant le juge., mais deux conditions importante :
  – Une inexécution contractuelle
  – Une inexécution suffisamment grave
  Cependant l’entrepreneur pourra contester la résiliation du contrat devant le juge, et il vous faudra prouver « la gravité de l’inexécution », notion définit par la jurisprudence : « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » et que, d’autre part, « cette gravité […] n’est pas nécessairement exclusive d’un délai de préavis » (Cass. 1ère civ. 13 octobre 1998, n° 96-21485).
• Vous pouvez également finir vos travaux sur la base de l’art 1223 code civil, de demander une réduction proportionnelle du prix ou bien si vous avez payé le remboursement proportionnel  « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
  L’acceptation de la réduction du prix par l’entreprise doit être faite par écrit. Si vous ne trouvez pas d’accord la demande de réduction peut être demandé au juge.
• Si vous apprenez que l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, (ce qui arrive très souvent pour les entreprises de BTP), il vous faudra contacter le mandataire ou le liquidateur judiciaire par lettre recommandé avec accusé de réception pour l’interroger sur la situation de l’entreprise. Il a un mois pour vous répondre et en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois, son silence est considéré comme un refus de poursuivre le chantier et le contrat est résilié de plein droit. Il faudra alors déclarer votre créance auprès de celui-ci pour espérer récupérer totalement, partiellement les sommes déjà versées.

Le procès-verbal de constat d’abandon de chantier par un huissier de justice

Si vous essuyez un refus ou bien une absence de réponse à votre mise en demeure de la part de l’entreprise, il faudra que vous contactiez un huissier, pour qu’il acte l’abandon de votre chantier. L’huissier dressera un procès-verbal de constat détaillant les travaux déjà exécutés et ceux qui ne sont pas terminés, il signale l’absence d’ouvriers et recense le matériel abandonné sur place.

Lors de ce constat, il convoquera l’entreprise défaillante pour respecter le principe du contradictoire.

Il indiquera également les montants du devis d’origine, si vous avez versé des acomptes ou le règlement des factures.

Le constat sera la preuve indispensable en cas d’action en justice.

Vos différents recours judiciaires

Une action en référé, cette procédure est assez rapide on ne juge pas sur le fond en tant que tel mais vous pourrez demander au juge :
– D’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte par jour de retard
– De constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant.

Une action sur le fond de l’affaire, cette procédure est longue, et vous engagerez la responsabilité de l’entreprise pour que l’ensemble de votre préjudice soit réparé.

Pour éviter que cette situation vous arrive, il vous faut anticiper, avant tout travaux., sur la réputation de l’entreprise (google advice) et surtout sur sa solidité financière (infogreffe.fr, le BODACC).

Ensuite, réclamez avant l’ouverture du chantier, l’attestation d’assurance responsabilité décennale à l’entrepreneur, et contactez l’assurance pour vérifier s’il ne s’agit pas d’un faux. 

Enfin, vous pouvez souscrire à une protection juridique en cas de litiges, ils pourront vous accompagner dans vos démarches.