Droit de la consommation
20 octobre 2021
Garantie constructeur automobile : définition et conditions
Depuis 2002, les constructeurs de véhicules automobiles ont l’obligation de garantir les défauts, causant une panne…
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Travail & Social
19 octobre 2021
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
La démission est possible pour un salarié en CDI à tout moment pendant l’exécution du contrat…
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Droit de la famille
18 octobre 2021
Séparation et divorce : quel impact sur les droits de succession ?
En moyenne chaque année 130 000 couples divorcent en France. Mais après la prononciation du divorce, quelles sont les conséquences sur…
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Travail & Social
14 octobre 2021
CDD à répétition : Ai-je droit de le refuser ?
En droit français, le principe est le contrat conclu à durée déterminée (CDI). Il n’a pas besoin d’être…
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Droit de la consommation
13 octobre 2021
Comment saisir le médiateur de l’assurance ?
Vous avez un litige avec votre assureur parce qu’il ne veut pas vous indemniser, a résilié…
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Autres
12 octobre 2021
Trop-perçu CAF : les modalités de remboursement
La CAF verse des prestations à 13,4 millions de foyer. En 2021, la nouvelle réforme de l’allocation logement…
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