La démission est possible pour un salarié en CDI à tout moment pendant l’exécution du contrat de travail. Pour un salarié en CDD, il n’est possible de démissionner qu’à condition de justifier d’une embauche en CDI.
Comment poser ma démission ?
La démission consiste à prévenir votre employeur de votre volonté claire et manifeste de rompre le contrat de travail. Il n’y a pas d’obligation légale dans la forme mais il est conseillé de rédiger une lettre de démission envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception pour éviter toute contestation.
La démission est différente de la prise d’acte : cette dernière est une rupture du contrat de travail par décision de justice. C’est une situation où le salarié reproche des faits à l’employeur de nature grave et qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il peut s’agir par exemple de harcèlement ou de discrimination, de non-paiement du salaire, etc.
Un délai de préavis doit être respecté entre la démission et le départ effectif de l’entreprise. Ce délai est fixé par convention collective ou par les usages. Le délai de préavis débute au jour de la notification de la démission à l’employeur (c’est-à-dire au jour où il reçoit la lettre de démission).
L’arrêt maladie prolonge-t-il le préavis ?
L’arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis obligatoire sauf si l’arrêt est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Le préavis est alors prolongé de la durée de l’arrêt maladie.
L’employeur peut dispenser le salarié de préavis en échange du versement d’une indemnité compensatrice. Le salarié peut demander à être dispensé de préavis, mais il ne recevra pas d’indemnité en compensation.
Attention ! Vous n’êtes pas tenu d’effectuer le préavis pendant une grossesse ou pour élever un enfant ou à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.
Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie ?
L’article L1231-1 du code du travail donne au salarié le droit de rompre son contrat de travail de manière unilatérale, c’est-à-dire de démissionner et ce à tout moment.
Il n’est cependant pas possible de démissionner pendant une période d’essai. La période d’essai peut être rompue librement par le salarié ou par l’employeur mais elle n’entre pas dans le cadre de la démission. On peut donc mettre un terme à sa période d’essai librement mais ça ne constitue pas une démission au sens juridique.
Est-ce que je continue de percevoir mes indemnités journalières si je démissionne ?
Les indemnités journalières sont des revenus versés par l’assurance maladie lorsque le salarié est en arrêt de travail. Elles sont versées sous forme de cotisations après un délai de carence de 3 jours.
Exemple: Pour un arrêt de travail daté du 1er octobre, le versement des indemnités journalières ne débutera que le 4 octobre.
L’article L161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que tant que les conditions de résidence et de séjour sont respectées les salariés qui démissionnent peuvent continuer de percevoir de la CPAM leurs indemnités pendant une durée fixée par décret. Cette durée est fixée à 12 mois. C’est-à-dire que jusqu’à 12 mois maximum à compter de la fin du contrat de travail les salariés démissionnaires conservent les indemnités de la CPAM.
La démission pendant un arrêt maladie donne-t-elle droit au chômage ?
La démission ne permet pas en principe de bénéficier de droits au chômage car vous mettez fin volontairement à votre contrat de travail. La démission ne vous permettra d’avoir droit au chômage que si elle est légitime c’est-à-dire lorsque votre conjoint déménage pour un motif professionnel, lorsque vous démissionnez pour réaliser un projet professionnel, un service civique ou un volontariat par exemple.
Quels documents doivent m’être remis à la fin de mon délai de préavis ?
A la fin du délai de préavis, à la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié démissionnaire son certificat de travail, son attestation pôle emploi et son solde de tout compte en vertu de l’article L1234-220 du code du travail. Le solde de tout compte liste les sommes versées au salarié par l’employeur à la fin du contrat de travail (indemnités de rupture du contrat de travail, dernier salaire versé, primes, etc.).
Bon à savoir ! Si des erreurs apparaissent sur le solde de tout compte signé par le salarié il est possible de les contester dans un délai de 6 mois seulement (3 ans si les erreurs portent sur des sommes qui n’apparaissent pas du tout dans le solde de tout compte).
Si le salarié n’a pas signé lé reçu il peut le contester devant le conseil des prud’hommes pendant :
- 1 ans si l’erreur concerne la rupture du contrat de travail,
- 2 ans si l’erreur concerne l’exécution du contrat de travail,
- 3 ans si l’erreur concerne le versement du salaire.
Rédaction : E. CREPLET
