Vous avez un litige avec votre assureur parce qu’il ne veut pas vous indemniser, a résilié votre contrat ou exige le paiement de prime d’assurances avant toute prise en charge. Vous n’êtes pas d’accord avec son interprétation du contrat d’assurance.
Vous souhaitez régler votre litige à l’amiable. Comment saisir le médiateur de l’assurance ?
Depuis 2013, il est constaté une forte hausse des litiges entre assureurs et assurés. Ils portent essentiellement sur :
- Les assurances de biens et de personnes (Ex : assurance habitation, assurance automobile)
- Les assurances-vie
- Les assurances-prévoyance (37,6%)
Quand doit-on saisir le médiateur de l’assurance ?
Depuis le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, la saisine du Juge du Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire doit être obligatoirement précédée d’une tentative de médiation lorsque votre litige ne dépasse pas la somme de 5 000 euros (article 750-1 du Code de procédure civile).
Vous êtes également contraint de saisir un médiateur de l’assurance lorsque les conditions générales de votre police d’assurance prévoit qu’une médiation préalable avant toute saisine d’un juge est obligatoire. Si vous ne respectez pas cette clause, vous vous exposez à ce que le juge saisi considère votre demande comme irrecevable.
Dans les autres situations, bien que vous ne soyez pas obligé, il peut être préférable de recourir à la médiation pour éviter d’être exposé à des frais de justice.
Votre assurance est obligée de vous proposer un médiateur (article L. 612-1 du Code de la consommation).
Qui sont les principaux médiateurs de l’assurance en France ?
Les principaux médiateurs de l’assurance sont désignés par :
- L’Association « Médiation de l’assurance »
- La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA)
- Le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA)
Outre ces médiateurs, votre compagnie d’assurance peut avoir son propre médiateur (Ex : La Tutélaire, spécialisée dans l’assurance-prévoyance dispose de son propre médiateur).
Quelles sont ses obligations ?
Le médiateur doit être indépendant, impartial et discret.
Pour garantir son indépendance, la loi encadre le processus de sa désignation. Il est nommé par un organe collégial au sein duquel siège des représentants d’association de défense des consommateurs et des représentants des professionnels de l’assurance ou du Conseil National des Assurances (article L. 613-2 du Code de la consommation).
Le médiateur est impartial s’il étudie votre dossier en toute neutralité, c’est-à-dire sans privilégier la position de votre assureur.
Il est soumis à une obligation de confidentialité : il ne doit pas révéler les informations et échanges recueillis au cours de la médiation.
Quels sont les conditions pour saisir le médiateur de l’assurance ?
Pour saisir le médiateur, vous devez produire les pièces suivantes :
- Votre police d’assurance
- Un récapitulatif de la situation qui a donné naissance au litige (date du sinistre, décision de l’expert de l’assurance, raison du conflit)
- Les courriers adressés à votre assureur et ses réponses
- Une copie des conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance
Comment le saisir ?
Les conditions de saisine du médiateur dépendent le plus souvent des dispositifs prévus par les associations et fédérations disposant d’un médiateur. En pratique, vous pouvez le saisir deux mois après l’envoi de votre demande restée sans réponse satisfaisante.
Quelles sont les effets de sa saisine ?
La saisine du médiateur :
- Suspend la prescription de votre action envers votre assureur (2 ans à compter de la date du sinistre).
- Empêche toute action judiciaire le temps de la médiation
Quelles sont les issues de la médiation ?
Le médiateur va vous faire une proposition.
Si vous l’acceptez, vous pourrez demander au juge d’homologuer l’accord qui vous permettra de le faire exécuter par un huissier en cas de difficulté.
Si vous la refusez, vous pourrez saisir le juge afin qu’il règle votre litige. Votre assureur ne pourra vous opposer, ni les clauses des conditions générales imposant le recours à un médiateur, ni l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Rédaction : F. HAMIDI
