Depuis 2002, les constructeurs de véhicules automobiles ont l’obligation de garantir les défauts, causant une panne ou un dysfonctionnement de votre véhicule pendant les deux premières années après l’achat, et au-delà selon les constructeurs. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales, qui sont la garantie de conformité, et la garantie contre les vices cachés. Vous pouvez choisir librement parmi ces trois garantie celle qui convient le mieux pour obtenir réparation de votre dommage. Comment fonctionne la garantie constructeur ?
La garantie constructeur automobile : qu’est-ce que c’est ?
Les constructeurs automobiles ont l’obligation de garantir les véhicules neufs contre les pannes et les défauts des pièces du véhicule. Lorsque vous constatez un défaut ou une panne de votre véhicule, cette garantie oblige le constructeur automobile à intervenir, à ses frais, soit pour remplacer les pièces défectueuses, soit pour réparer le véhicule.
La loi oblige le fabricant à garantir le véhicule vendu pendant une durée minimum de 2 ans,à partir de la date à laquelle le véhicule vous a été livré. Les fabricants proposent donc une garantie constructeur, en plus de la garantie légale, qui fait l’objet d’un contrat commercial, et qui rentre dans la catégorie des garanties commerciales (articles L217-15 et L217-16 du code de la consommation). Elle est formalisée dans le contrat de vente, et peut par la suite faire l’objet d’une extension de garantie.
Toutefois, il est possible de prolonger la garantie commerciale au-delà des deux ans de garantie légale, comme le font certains constructeurs. Certaines marques étendent cette garantie à 3 ans (par exemple, Dacia, Toyota, Honda, Nissan, Suzuki, Mazda), et d’autres vont jusqu’à 5 ans (Hyundai) ou 7 ans (Kia).
Enfin, lorsque votre véhicule est immobilisé pendant 7 jours ou plus, votre garantie constructeur est prolongée. La période d’immobilisation vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir au moment de la demande d’intervention au constructeur, ou de la mise à disposition du véhicule si elle intervient après la demande d’intervention.
Dans quels cas peut-on bénéficier de la garantie constructeur ?
La loi impose aux constructeurs de garantir les défauts pour l’achat de tout véhicule neuf (en France, dans un pays de l’UE, sur un site internet de l’UE). Le contrat doit indiquer tous les défauts qui sont couverts par le constructeur, les droits de garantie des consommateurs, et être établi en termes simples et compréhensibles.
Votre garantie constructeur couvre les défauts de construction en cas de panne, qu’ils soient d’origine mécanique, électrique, électronique, ou en cas de dégradation matérielle soudaine (plastiques, textiles…). Elle ne s’applique pas à l’usure courante du véhicule (pneus, filtres, essuie-glaces…), aux dégâts causés à votre véhicule lors d’un accident de la route, et aux dommages que vous causeriez vous-même à votre véhicule.
La garantie constructeur obligatoire de deux ans est sans limite de kilométrage. Par exemple, quand les constructeurs proposent une garantie de « 4 ans ou 100 000 kilomètres », la limite de kilométrage ne s’applique pas pendant les deux premières années de la garantie.
Remarque : Au-delà de la garantie, le constructeur a l’obligation de rappeler les véhicules quand ils présentent un risque pour la sécurité ou les individus (article L. 423-3 du code de la consommation), ou lorsqu’un ou plusieurs systèmes, composants ou composants techniques installés sur des véhicules risquent de compromettre gravement la sécurité routière (articles R. 321-14 et R. 321-25 du code de la sécurité routière). C’était notamment le cas de FORD qui avait annoncé le rappel de 322 000 véhicules produits entre 2014 et 2019 en raison d’un risque d’incendie lié à la batterie de 3 de ses modèles.
Une garantie constructeur pour les véhicules d’occasion ?
La garantie constructeur peut également s’appliquer aux voitures d’occasion. En effet, la garantie du constructeur automobile est liée au véhicule (et pas à l’acheteur), elle est donc cédée avec le véhicule. Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule qui est encore couvert par la garantie constructeur (de 2 ans ou plus), le nouveau propriétaire du véhicule « reprendra » cette garantie. Cela s’applique, que la voiture soit vendue par un professionnel (garage, concessionnaire) ou par un particulier.
Le constructeur peut-il refuser la garantie ?
Si le constructeur considère que les défauts ou problèmes du véhicule n’entrent pas dans le cadre de la garantie constructeur, il pourra refuser la prise en charge. En cas de refus de prise en charge par le constructeur, contactez un expert automobile qui pourra attester de l’anormalité de la panne, vous pourrez ainsi contester le refus auprès du constructeur.
Le constructeur peut aussi refuser d’exercer la garantie si vous ne respectez pas le calendrier et les recommandations d’entretien fixés par le constructeur. Cependant, vous êtes libre de choisir où vous effectuez l’entretien de votre véhicule. Le constructeur ne peut pas vous imposer d’effectuer l’entretien du véhicule dans un garage du réseau du constructeur pour bénéficier de la garantie (article 5.1 de l’arrêté du 28 juin 2000).
Enfin, pour demander la prise en charge de votre véhicule défectueux aux titre de la garantie constructeur, il suffit d’adresser une simple déclaration au constructeur accompagnée d’un justificatif d’achat daté et original (ex. bon de livraison, ticket de carte bancaire, facture…). Vous devrez alors remettre votre véhicule à un réparateur agréé du réseau.
Rédaction : A. SOARES DE ALBERGARIA
