En moyenne chaque année 130 000 couples divorcent en France. Mais après la prononciation du divorce, quelles sont les conséquences sur l’héritage pour les ex-époux et leurs enfants ?
Je divorce, que devient mon héritage ?
Le principe, entre époux, est que chacun est héritier de l’autre.
Au jour du prononcé du divorce les liens juridiques existants entre époux sont rompus, ils deviennent aux yeux de la loi des étrangers l’un pour l’autre. Par conséquent, ils ne peuvent plus hériter l’un de l’autre.
Attention ! Les époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre qu’à partir du moment où le divorce est prononcé ; c’est-à-dire que pendant l’instance de divorce, ou s’ils sont simplement séparés, leurs droits successoraux ne cessent pas.
Je suis en instance de divorce, je souhaite exclure mon époux(se) de ma succession, que faire ?
En cours d’instance de divorce, si le couple a des enfants il est possible de complètement exclure son conjoint de sa succession par disposition testamentaire. En l’absence d’enfants il est seulement possible de réduire au maximum sa part, c’est-à-dire à un quart de l’actif successoral.
Une fois l’instance de divorce terminé et le divorce prononcé et seulement à ce moment-là les époux ne seront plus héritiers l’un de l’autre.
Et si j’ai déjà organisé ma succession (testament, contrat d’assurance, etc.) ?
Le divorce éteint les droits successoraux légaux qui naissent avec la qualité d’époux mais ils ne suppriment pas automatiquement toutes les dispositions successorales. Par exemple une donation simple réalisée entre époux pendant le mariage ne peut pas être reprise au divorce ; cependant une donation entre époux au dernier des vivants est révocable au divorce.
Pour ce qui est des dispositions testamentaires, si l’ex-époux(se) y est désigné par son nom il sera nécessaire de modifier le testament pour le retirer de la succession ; s’il est désigné par sa qualité d’époux(se) alors les dispositions ne lui seront pas appliquées (puisqu’après le divorce il ne sera plus époux(se).
Attention ! Vérifiez vos testaments et contrats d’assurance pour vérifier qu’ils correspondent à vote nouvelle situation.
Toujours mariés mais séparés de corps, quel impact sur l’héritage ?
Les époux toujours mariés mais séparés de corps sont toujours considérés comme héritiers l’un de l’autre, à moins qu’ils renoncent expressément à leurs droits successoraux dans la convention de séparation de corps.
Mes parents ont divorcé, quel impact sur les droits de succession ?
Le divorce n’a pas d’incidence sur les droits de succession des enfants. Les enfants seront appelés à la succession de chacun des parents individuellement. La loi ne fait pas de distinction entre enfants du couple divorcé, enfants nés d’une autre union ou adoptés.
Rédaction : E. CREPLET
