Question · Dis-moi mon droit

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Filmer a son ainsu

Bjr le propriétaire d’un chantier peut il nous filmer a notre ainsu et les envoyer à mon pratron merci d’avance cordialement

Droit du travail

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Une agence immobilière peut elle augmenter le loyer d'une location juste avant une visite prévue ?

Bonjour, j’ai pris rendez-vous la semaine dernière pour visiter un appartement en location par agence. Le loyer CC était de 420 euros. Une première vis...

Locations

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Responsabilité d'un mur de soutenement

Nous avons vendu une parcelle de notre terrain devenue constructible. L’acquéreur a modifié le terrain naturel(talus en limite de notre terrain )pour ...

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Fausse accusation

Bonsoir, Mon fils de 16 ans a reçu une convocation sans garde a vue au motif “d’agression sur mineur du même âge”. Je l’ai accompagné...

Autre

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Déclaration de patrimoine CAF

Bonjour, En complément d’un dossier APL, la CAF me demande une déclaration de patrimoine de mes enfants majeurs habitant avec moi. J’ai beau cher...

Autres

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Absence d'une partie a l'expertise

Bonjour, Une des parties demanderesse a une affaire, citée dans l’assignation et ayant des revendications d’ordre financier, n’a pas été co...

Autres

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Quand demander la nullité de l'assignation

Bonjour, J’ai reçu une assignation au TGI , celle ci comporte des anomalies chronologiques, la production de faux ainsi que de nombreux faits t...

Immobilier

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demande de document

Bonjour, vous avez dit que je pouvais monter sur le mur mitoyen sans l’accord de ma voisine. Pouvez- vous me fournir un document qui prouve ces dire. M...

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mutuelle d'entreprise en arrêt maladie de plus d'un mois

bonjour, je viens vers vous car mon employeur m’a imposé une mutuelle d’entreprise que je n’utilise pas, j’ai toujours mon ancienne m...

Autre

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Validation période d’essai

Bonjour, je suis dans une entreprise (restauration) depuis le 01/10/20. Le contrat est notifié d’une période d’essai de 2 mois, renouvelable une fois de 1 mo...

Contrat de travail

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Demande d'information fonction publique territoriale

Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale. J’ai réintégré ma collectivité depuis 2,5 mois après une disponibilité d’une année. Je suis actuelle...

Droit du travail

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mensonge sur les circonstance d'accident

bonjour voila j’ai eu un accident de travail mes mon patron a menti sur les circonstance de l’accident pour ce couvrir car sue mon contrat n’étai...

Droit du travail

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Facture hospitalisation

Bonjour, Je suis allée plusieurs fois à l’hôpital car j’ai reçu une facture d’un huissier me disant que je dois payer 1700 euros et ...

Autres

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Dissolutions de pacs par le mariage

Bonjour, Je suis actuellement encore pacsé avec mon ex partenaire. Et l’article 515-7 du code pénale stipule que si je me marie avec une autre personne...

Civil et familial

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débouté aux prud'hommes : besoin d'aide pour établir l'interjection d'appel

Bonjour, j’ai été licenciée pendant mon arrêt maladie (poste DAF) pour désorganisation du service ; alors que je suis tombée malade (bur-out) à cause d...

Prud'hommes

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Rupture conventionnelle ou inaptitude non professionnelle

Licenciement

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Bonjour je voulais savoir si en-cas de licenciement pour raison de santé dans une association daide a domicile je peux demander combien d'indemnités de licenciement au bout de 7 ans dans l'association

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Congé rupture congé

Bonjour, J’attends un enfant avec comme date prévue pour le 30 décembre. J’ai pris mes jours de congé à partir du 25 décembre. Dans le même momen...

Embauche ou démission

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Abus de faiblesse et malfaçons

Bonjour, J’ai fait effectuer des travaux de peinture et pose de revêtement de sol par un auto-entrepreneur. Il m’ a été présenté par ma femme de ...

Arnaques

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Qui est responsable d'un mur de soutennement.?

Nous avons vendu une parcelle de notre terrain devenue constructible. L’acquéreur a fait le choix de modifier le terrain naturel pour positionner sa ...

Immobilier