Flash Info Juridique – 10/07/2020

10 juillet 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Travail, consommation, banque, droit des entreprises, administration, immobilier.


Droit du Travail

Nouveaux droits à la formation à compter du 1e juillet

Dans un communiqué en date du 29 juin 2020, l’Assurance Maladie a énoncé la possibilité pour un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier, à compter du 1er Juillet 2020, d’un abondement de 7500€ versé sur son compte personnel de formation. Les demandeurs d’emploi peuvent également avoir accès à cet abondement.

Un salarié n’a pas à renoncer à une augmentation de salaire prévue par un accord collectif

Une ordonnance rendue le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a considéré qu’un salarié n’a pas à renoncer à une augmentation de salaire prévue par un accord collectif signé avant le covid 19 pour aider son employeur à remonter la pente. Il a été jugé que “ l’employeur n’a pas la possibilité d’écarter de manière unilatérale l’application à la rémunération des salariés d’une convention collective à laquelle il est soumis »

Allongement du congé de deuil d’enfant

Les salariés peuvent dorénavant bénéficier d’un congé pour deuil d’enfant de 15 jours au lieu des 5 jours prévus par la loi.  Les 5 jours initialement prévus dans le code du travail sont passés à 7 jours et « un congé de deuil » de 8 jours, en partie pris en charge par la Sécurité sociale, a été mis en place.  Les conditions d’obtention du congé de 7 jours est le décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant de plus de 25 ans si celui-ci avait lui-même des enfants ou d’une personne de moins de 25 ans si elle était à notre charge. Quant aux congés de deuil, ils s’appliquent en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge.

Droit de la Consommation

Tolérance 0 pour les pesticides présents sur nos cerises

Bonne nouvelle pour notre santé, le Règlement européen du 26 Mai 2020 est venu modifier les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires en réduisant à 0 le taux de diméthoate et d’ométhoate présents majoritairement dans les cerises.

Clap de fin du procès Médiator

Le procès du Médiator impliquant le laboratoire Servier a pris fin le lundi 6 juillet, onze années après la révélation du scandale. Jugé pour tromperie, homicides involontaires et escroquerie pour la vente de leur médicament Médiator, il faudra attendre le 29 mars 2021 pour connaitre le verdict du jugement. Le laboratoire est inculpé pour avoir trompé les consommateurs sur les propriétés du médicament responsable de nombreux décès et de l’apparition de pathologies graves chez les patients.

Restriction du démarchage téléphonique

La loi Naegelen pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif devrait entrer en vigueur à la rentrée. Cette loi prévoit d’interdire la prospection par téléphone des services derénovation énergétique.  Elle rend également obligatoire l’instauration d’un préfixe pour permettre aux consommateurs d’identifier la prospection.  Les horaires, jours et fréquences de prospection commerciale seront encadrés par décret et les opérateurs pourront bloquer certains numéros lorsque les signalements seront nombreux. 

Le droit des citoyens européens au remboursement de leurs vols

La Commission européenne a rappelé à plusieurs Etats membres de l’UE que les citoyens européens disposaient d’un véritable droit au remboursement de leurs vols annulés et en matière de voyages selon la législation européenne. Or, plusieurs Etats, dont la France, ont mis en place des mesures laissant aux professionnels le choix d’imposer des avoirs au lieu de remboursements. C’est pourquoi la Commission a effectué, au mois de mai, un rappel à l’ordre. Plusieurs associations françaises ont également saisi la justice nationale pour contester l’ordonnance du 25 mars 2020.

Droit Bancaire

Meilleur encadrement des frais d’incidents bancaire

Un décret est en cours d’examen visant à faciliter l’octroi d’un plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles. Un client profitera du plafonnement dès « cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois » et non plus à la suite « d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois ». Il pourra alors bénéficier du plafonnement de ses frais bancaires pendant trois mois au lieu d’une durée d’un à deux mois, en fonction de l’établissement bancaire en cause. Ce décret est actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.

Entreprises en difficulté

Précisions quant aux délais accordés aux entreprises en difficultés

La circulaire du 16 juin 2020 est venue fixer les délais accordés aux entreprises en difficulté. Le délai du gel de l’état de cessation des paiements des entreprises en procédure collective a été abrégé au 23 aout 2020. La durée d’une procédure de conciliation, en cours à la date de l’ordonnance du 27 mars 2020 ou ouverte jusqu’au 23 aout, est prolongée de cinq mois.  Les débiteurs peuvent demander la suspension des poursuites ou demander des délais de paiement en procédure de conciliation. Enfin, la durée maximale d’exécution des plans de sauvegarde ou redressement judiciaire est prolongée au-delà de 12 ans.

Droit des Entreprises

Extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

Un décret du 20 juin 2020 vient ouvrir le fonds de solidarité en faveur des très petites entreprises aux entreprises ayant aux plus vingt salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel ou encore le sport. Il s’agit d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (volet 1) complétée, le cas échéant, par une aide complémentaire. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Droit Social

Aide de 150 € pour les locataires salariés

Depuis le 30 juin, les salariés, chômeurs ou demandeurs d’emploi confrontés à une baisse importante de leur revenu peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire mensuelle de 150 euros pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier. Cette aide n’est admise que pour 2 mois d’affilés.   Il faut travailler dans le secteur privé (quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail), avoir des revenus inférieurs à 1.5 smic et avoir subi une baisse de revenus de 15%.

Hausse de la rémunération du personnel hospitalier

Un projet du gouvernement est actuellement en cours d’examen prévoyant la hausse de la rémunération des personnels hospitaliers hors médecin. Une augmentation de 180 euros net est prévue en deux temps, une première hausse de 90 euros en septembre suivie d’une seconde revalorisation dont la date est à fixer ultérieurement. Seuls les salariés paramédicaux et non médicaux des hôpitaux et Ehpad sont concernés par cette mesure.

Droit Administratif

Absence d’autorisation préalable pour manifester

En raison de la crise sanitaire actuelle, un décret du 14 juin 2020 avait instauré l’obligation d’obtenir une autorisation préalable avant de manifester. Or, cette obligation a été suspendue par le Conseil d’Etat le 6 juillet, jugeant qu’il existait « un doute sérieux » sur le fait que cette autorisation « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ». Ainsi, aucune autorisation n’est nécessaire pour pouvoir manifester. Cependant l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est maintenue.

Droit Immobilier

Nuisances sonores et obligation du propriétaire

Depuis le 1er juin, le propriétaire a l’obligation d’informer le futur acquéreur, ou locataire, des nuisances sonores aériennes que l’emplacement du logement est susceptible de causer. Les logements concernés sont ceux situés dans une zone exposée au bruit, indiquée sur le site geoportail.gouv.fr. Le propriétaire doit intégrer un document appelé « État des nuisances sonores aériennes » au dossier technique de diagnostic.

Rédaction : Z. MERSOVSKI