Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? C’est la jurisprudence qui est venue définir cette notion, l’abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Ainsi, dès lors que l’entreprise en cause ne fournit pas de réels motifs à l’interruption du chantier, comme un cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible par exemple : l’arrêt du au COVID 19, des intempéries ou une période de congés. Vous disposez en tant que maître d’ouvrage de différents recours contre votre artisan qui ne vient pas.
La mise en demeure de reprendre les travaux
C’est la première démarche à effectuer, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier à l’entreprise de terminer le chantier en lui fixant un délai de 15 jours.
Il faudra bien rappeler les faits, notamment la date de signature du contrat, la date précise de livraison, si elle n’a pas été définie, ce sera un délai raisonnable de livraison ainsi que les pénalités si elles sont précisées dans le contrat.
Dans votre courrier vous allez devoir mettre l’entrepreneur face à ses obligations et vous lui rappelez qu’à défaut d’exécution sous quinzaine, vous ferez constater par Huissier l’abandon de chantier.
Remarque :
- Vous pouvez résoudre le contrat en vous basant sur l’article 1226 Cciv, par voie de notification unilatérale pour l’entrepreneur qui ne s’exécute pas, il faudra effectivement bien rédiger votre lettre en l’intimant de reprendre le chantier auquel cas « je serai dans l’obligation de résoudre unilatéralement le contrat » et ceci sans passer devant le juge., mais deux conditions importante :
– Une inexécution contractuelle
– Une inexécution suffisamment grave
Cependant l’entrepreneur pourra contester la résiliation du contrat devant le juge, et il vous faudra prouver « la gravité de l’inexécution », notion définit par la jurisprudence : « la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » et que, d’autre part, « cette gravité […] n’est pas nécessairement exclusive d’un délai de préavis » (Cass. 1ère civ. 13 octobre 1998, n° 96-21485). - Vous pouvez également finir vos travaux sur la base de l’art 1223 code civil, de demander une réduction proportionnelle du prix ou bien si vous avez payé le remboursement proportionnel « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. »
L’acceptation de la réduction du prix par l’entreprise doit être faite par écrit. Si vous ne trouvez pas d’accord la demande de réduction peut être demandé au juge. - Si vous apprenez que l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, (ce qui arrive très souvent pour les entreprises de BTP), il vous faudra contacter le mandataire ou le liquidateur judiciaire par lettre recommandé avec accusé de réception pour l’interroger sur la situation de l’entreprise. Il a un mois pour vous répondre et en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois, son silence est considéré comme un refus de poursuivre le chantier et le contrat est résilié de plein droit. Il faudra alors déclarer votre créance auprès de celui-ci pour espérer récupérer totalement, partiellement les sommes déjà versées.
Le procès-verbal de constat d’abandon de chantier par un huissier de justice
Si vous essuyez un refus ou bien une absence de réponse à votre mise en demeure de la part de l’entreprise, il faudra que vous contactiez un huissier, pour qu’il acte l’abandon de votre chantier. L’huissier dressera un procès-verbal de constat détaillant les travaux déjà exécutés et ceux qui ne sont pas terminés, il signale l’absence d’ouvriers et recense le matériel abandonné sur place.
Lors de ce constat, il convoquera l’entreprise défaillante pour respecter le principe du contradictoire.
Il indiquera également les montants du devis d’origine, si vous avez versé des acomptes ou le règlement des factures.
Le constat sera la preuve indispensable en cas d’action en justice.
Vos différents recours judiciaires
Une action en référé, cette procédure est assez rapide on ne juge pas sur le fond en tant que tel mais vous pourrez demander au juge :
– D’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte par jour de retard
– De constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant.
Une action sur le fond de l’affaire, cette procédure est longue, et vous engagerez la responsabilité de l’entreprise pour que l’ensemble de votre préjudice soit réparé.
Pour éviter que cette situation vous arrive, il vous faut anticiper, avant tout travaux., sur la réputation de l’entreprise (google advice) et surtout sur sa solidité financière (infogreffe.fr, le BODACC).
Ensuite, réclamez avant l’ouverture du chantier, l’attestation d’assurance responsabilité décennale à l’entrepreneur, et contactez l’assurance pour vérifier s’il ne s’agit pas d’un faux.
Enfin, vous pouvez souscrire à une protection juridique en cas de litiges, ils pourront vous accompagner dans vos démarches.
