Flash Info Juridique – 6/07/2020

6 juillet 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit du travail, fiscal, familial et pénal.


Droit du Travail

1 – Par le communiqué de presse de Olivier Véran, ministre de la santé, publié le 30/06/2020 le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteint du Covid 19. Désormais une reconnaissance automatique pour tous les soignants et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement s’imposent.

2 – A partir du 1er juillet 2020, le nouveau dispositif de chômage partiel longue durée entre en vigueur. Ainsi, deux dispositifs existeront : le chômage partiel classique et le chômage partiel de longue durée. Ils auront leurs propres règles d’indemnisation. Le chômage partiel longue durée indemnisera pour une durée maximale de deux ans, les salariés à 84% du salaire net avec un reste à charge de 15% pour les entreprises.

3 – Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a reconnu le bore out comme une forme d’harcèlement moral. Ce syndrome qui peut se traduire comme l’ennui au travail s’oppose au burn out qui est un état d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à une dégradation du rapport d’une personne à son travail.

4 – Le gouvernement a allégé le protocole sanitaire en entreprise. Le nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises indique que le télétravail n’est plus la norme. Les règles de distanciation physique sont assouplies et le port du masque ne s’impose qu’en derniers recours.

Droit Fiscal

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures s’intéresse à certains délais et formalités fiscales. Ainsi, certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période peuvent être réalisés au-delà de la période juridique initiale.

Droit de la Famille

L’entrée en vigueur de la réforme majeure du divorce au 1er janvier 2021 provoque du changement dans la procédure de divorce contentieux. Désormais, la demande introductive d’instance se fera par assignation ou requête conjointe et l’audience de conciliation sera remplacée  par une audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Droit Pénal

1 – Les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, voir de leur ancien conjoint, concubin ou partenaire peuvent dorénavant demander la liquidation anticipée de droits acquis sur un (PEE) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

2 – Le Conseil constitutionnel a censuré le 18 juin 2020 une grande partie des dispositions de la « loi Avia », adoptée le 13 mai dernier par l’Assemblée nationale visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.  Cette loi était très critiquée par ses détracteurs qui y voyaient une menace pour la liberté d’expression.

3 – Le 10 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré la partie sanction appelée « riposte graduée »de la loi Hadopi. Le Conseil rappelle dans sa décision que “c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux”.