La crise sanitaire actuelle a fortement perturbé l’exécution de certaines obligations contractuelles. Nombreux ont eu recours au principe de la force majeure pour tenter de sauver leur contrat.
Qu’est-ce que le principe de la force majeure ? Quelles sont les conséquences sur le contrat ?
Définition de la force majeure
La réforme de 2016 a créé l’article 1218 au sein du Code civil, la force majeure. La conception juridique classique définit la force majeure comme un événement :
- extérieur aux parties, qui échappe au contrôle du débiteur. C’est un événement qui indépendant de la volonté de celui qui doit exécuter l’obligation.
- imprévisible, ce qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Le débiteur doit s’engager qu’en fonction de ce qui était prévisible à cette date.
- irrésistible ce qui se caractérise par l’impossibilité d’éviter les effets par des mesures appropriées
Conséquences de la force majeure sur les contrats
L’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil prévoit « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». De cet article, il en ressort deux conséquences.
- L’obligation est suspendue en cas d’empêchement partiel. Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, la force majeure produit une effet dit « suspensif ». En effet, l’exécution de l’obligation contractuelle est suspendue jusqu’à la cessation de l’empêchement.
Exemple : Lors de la crise sanitaire, les contrats de réservation de salle de réception ont du être suspendu en raison de la pandémie. Les clients ont pu conserver le contrat initial et reporter seulement la date de réservation.
- Le cas de la résolution du contrat si l’empêchement est définitif. Le créancier peut demander de plein droit la résolution du contrat si l’empêchement est définitif. Les parties sont donc libérées de leur obligation et il y a eu à restitution.
Exemple : suite aux annonces gouvernementales, l’interdiction de circuler sur le territoire a conduit à de nombreuses annulations de vols. Les compagnies aériennes ont du rembourser les passagers puisque le contrat ne pouvait être exécuté.
Aucun dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au débiteur si ce dernier prouve la force majeure. La force majeure a un effet exonératoire envers le débiteur du contrat, de ce fait, sa responsabilité ne pourra jamais être recherchée.
Possibilité d’insérer une clause prévoyant la force majeure
Les parties à un contrat peuvent indiquer les conditions dans lesquelles une clause de force majeure peut être mise en oeuvre. Elle peut respecter les conditions prévues à l’art. 1218 du Code civil, être plus souple ou davantage plus stricte. Elle peut également prévoir son formalisme, ses conditions d’application et ses conséquences, conditions de délais. Les parties devront prioritairement se référer à cette clause. Si aucune clause n’est applicable au contrat, il conviendra de se référer au texte général, à savoir, l’article 1218 du Code civil.
Rédaction : A. SALVAN
