Travail & Social
4 mai 2022
Comment les heures d’astreintes sont-elles rémunérées ?
Premièrement, l’astreinte est une situation différente de la garde. En effet, la garde nécessite de rester…
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Actus
26 avril 2022
Les arbres du voisin font de l’ombre : quels sont les recours ?
Le droit impose plusieurs règles pour que les voisins puissent vivre de manière proche en toute…
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Droit pénal
19 avril 2022
Mineur en garde à vue : quels sont ses droits ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée…
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Droit des étrangers
11 avril 2022
Etudiant étranger en France : tout savoir sur le titre de séjour
Le nombre de titres de séjours délivrés en 2019 a augmenté de 9.3% par rapport à…
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Actus
5 avril 2022
Servitude de vue : que dit la loi ?
Selon l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée à un fonds dit…
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Droit de la famille
29 mars 2022
Le mariage sous le régime de la communauté : tout savoir
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs statuts, soit rester en concubinage, soit se pacser,…
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