Mariage blanc : que dit la loi ?

25 mai 2022

Le mariage désigne l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est prononcé après des formalités précises et au cours d’une cérémonie républicaine devant un officier d’état civil qui recueille les consentements.

Pour se marier, il faut respecter plusieurs conditions :

  • Il faut avoir 18 ans révolus sauf dispense par le procureur de la République,
  • Il faut consentir de manière libre et éclairée,
  • Il ne faut pas avoir un lien de parenté très proche.

Etant précisé que la différence de sexe n’est, depuis la loi du 17 mai 2013, plus une condition. Le mariage peut donc être contracté par des personnes de sexe différent ou de même sexe.

Dès lors que les époux ne consentent pas de manière libre et éclairée, il peut s’agir d’un mariage blanc dit également mariage de complaisance ou mariage de convenance.

Qu’est-ce que la loi française prévoit vis-à-vis du mariage blanc ?

Qu’est-ce qu’un mariage blanc ?

Selon l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Ce consentement doit être réel sérieux.

Dès lors que le consentement des époux n’est ni réel, ni sérieux et que les époux se marient dans un but étranger à l’institution du mariage, il y a mariage fictif.

Le mariage fictif est plus connu sous le nom de mariage blanc ou mariage gris.

Dans les faits, le mariage est dit blanc lorsque les deux époux sont complices et souhaitent tous les deux détourner l’institution du mariage.

On peut également dire qu’un mariage est gris, lorsqu’un seul des époux s’engage réellement dans le mariage Dans ce cas de figure, l’autre époux poursuit quant à lui un but étranger à l’institution du mariage.

Quels sont les motifs d’un mariage blanc ?

Il existe différentes raisons pour lesquelles les époux contractent un mariage dans un but étranger à celui de l’institution matrimoniale.

Le plus souvent, le mariage blanc a pour but de faire acquérir la nationalité ou un titre de séjour pour le conjoint étranger en échange d’une somme d’argent pour le conjoint de nationalité française.

Mais cela peut également avoir pour but de permettre l’acquisition d’un logement ou encore une mutation ou un héritage.

La loi tente de plus en plus de lutter contre ces pratiques.

Par exemple, pour acquérir la nationalité, l’article 21-2 du Code civil prévoit qu’un étranger ne pourra pas demander la nationalité française avant un délai de 4 années après le mariage.

De même, il n’est possible d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an renouvelable qu’après justification d’une vie commune et effective de 6 mois.

Le mariage blanc est-il interdit en France ?

Oui, étant donné que se marier dans un but étranger à l’institution matrimoniale vicie le consentement, le mariage sera considéré comme blanc.

Le Conseil constitutionnel a considéré dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité le 22 juin 2012 que la protection constitutionnelle de la liberté de mariage ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l’union matrimoniale.

L’officier d’état civil peut-il vérifier le consentement des époux ?

Oui, les maires, adjoints au maire et aux autres officiers d’état civil ont un rôle de vérification de la constitution du dossier et d’audition préalable des futurs époux.

Ils doivent vérifier le dépôt du dossier notamment le lieu du domicile ou de la résidence des époux et la capacité matrimoniale.

Ils doivent ensuite effectuer une audition des futurs époux.

Après l’audition, l’officier dresse un procès-verbal d’audition qu’il pourra transmettre au procureur de la République en cas de soupçons de mariage blanc.

Quelles sont les sanctions en cas de détection ?

Le mariage blanc ou gris n’est pas sans conséquences, il peut entraîner diverses sanctions :

  • Sanctions pénales : l’article L823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
  • Sanctions civiles : le mariage blanc ou gris peut entraîner une opposition au mariage ou une annulation du mariage.
  • Sanctions administratives : dans le cas où le mariage a entrainé des conséquences administratives comme l’obtention de la nationalité ou d’un titre de séjour, l’époux peut se voir retirer son titre de séjour et faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Un mariage blanc peut-il entraîner la nullité du mariage ?

Oui, selon l’article 184 du Code civil, un mariage qui n’a pas été contracté avec un consentement libre des deux époux ou de l’un deux, peut être annulé par :

  • Le ou les époux,
  • Par le ministère public,
  • Par toute personne ayant un intérêt.

Dans le cadre d’un mariage blanc, cette possibilité de nullité sera utilisée principalement par le ministère public ou par toute personne y ayant un intérêt car il y a peu de chance que les époux sollicitent d’eux-mêmes la nullité du mariage.

Dans le cadre d’un mariage gris, l’autre époux aura également un intérêt à solliciter la nullité du mariage.

Un mariage fictif peut-il entraîner une opposition ?

Oui, plusieurs personnes peuvent s’opposer à un mariage blanc :

  • Le ou les époux eux-mêmes,
  • Les parents d’un des futurs époux,
  • Le ministère public.

En effet, dès lors que le ministère public dispose d’une possibilité d’annulation, il dispose également d’une possibilité d’opposition. Cette procédure débute dès le signalement des soupçons de la part de l’officier d’état civil.

Dans ce cas, selon l’article 175-2 du Code civil, le procureur doit informer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine, sa décision de laissé procéder au mariage ou au contraire de faire opposition à celui-ci.

Quelles sont les conséquences d’une opposition ou d’une annulation d’un mariage blanc ?

En cas d’opposition, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire pour solliciter la mainlevée de l’opposition. Si l’opposition est fondée, le mariage ne pourra avoir lieu, si elle est infondée, le Tribunal ordonnera la mainlevée et le mariage pourra avoir lieu.

En cas d’annulation, cela entraînera l’effacement rétroactif du mariage qui est alors considéré comme n’ayant jamais eu lieu. Ainsi tous les droits acquis depuis la célébration du mariage disparaissent sauf sur la filiation des enfants qui en sont issus.

Infographie mariage blanc - consentement - sanctions- nullité - opposition

Alison Legros