Premièrement, l’astreinte est une situation différente de la garde. En effet, la garde nécessite de rester sur le lieu de travail et la totalité de la garde est considérée comme du travail effectif.
Il ne faut également pas confondre avec les heures d’équivalence qui sont des heures de travail au-delà de la durée légale applicable dans pour certaines professions.
Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte correspond à une période pendant laquelle vous devez être en mesure d’intervenir pour accomplir une tâche nécessaire à l’entreprise.
Contrairement à la garde, en astreinte vous n’êtes pas obligé d’être sur votre lieu de travail ni d’être à la disposition de votre employeur de manière permanente et immédiate. En pratique, vous pouvez vaquer à vos occupations, dès lors que vous êtes en mesure d’intervenir en cas de besoin.
En effet, la Cour de cassation a déjà pu considérer que dès lors que vous avez l’obligation de rester sur votre lieu de travail dans des conditions imposées par votre employeur, il ne s’agit pas d’une astreinte (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-70.324).
Comment mettre en place des heures d’astreinte ?
L’astreinte est nécessairement mise en place :
- Soit par accord d’entreprise ou d’établissement
- Soit par une convention collective ou accord de branche
- A défaut par l’employeur après information de l’inspection du travail et accord du Comité Social et Economique (CSE) ou délégués du personnel.
Les modalités sont prévues par les dispositions conventionnelles ou à défaut, par l’employeur sous le contrôle du CSE ou des délégués du personnel.
Quel est le délai de prévenance pour effectuer des heures d’astreinte ?
Selon l’article L3121-9 du Code du travail, le salarié doit être informé dans un délai raisonnable.
Ce délai peut être mentionné dans les dispositions conventionnelles.
A défaut, le délai est d’au moins 15 jours à l’avance ou au moins un jour franc en cas d’urgence.
Peut-on refuser de faire des heures d’astreinte ?
La réponse va dépendre :
- Lorsque l’astreinte est mise en place par des dispositions conventionnelles ou unilatéralement par l’employeur : il ne sera pas possible de refuser d’effectuer des heures d’astreinte, vous vous exposez à un licenciement pour faute (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-42.102).
- Lorsque l’astreinte n’est pas prévue par une disposition conventionnelle ni par l’employeur : vous pouvez refuser d’effectuer des heures d’astreinte.
Bon à savoir : la simple mention d’astreinte dans le contrat de travail ne permet pas de vous imposer des heures d’astreinte.
Devez-vous rester chez vous pendant vos heures d’astreinte ?
Non, vous devez simplement être à la disposition de votre employeur. Vous pouvez être à votre domicile ou à proximité, il suffit de rester joignable par exemple par téléphone.
Vos heures d’astreinte sont-elles du temps de travail effectif ?
Non, l’article L3121-9 du Code du travail précise bien que ce n’est que la durée de votre intervention qui est considéré comme du temps de travail effectif.
Ainsi, si vous n’avez pas été appelé durant vos heures d’astreinte, ce n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
A quelle compensation/rémunération avez-vous le droit durant vos heures d’astreinte ?
L’article L3121-9 du Code du travail dispose que l’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération ou sous forme de repos.
Le choix entre la compensation et la rémunération est fixé par les dispositions conventionnelles prévoyant l’astreinte ou à défaut par l’employeur après avis du CSE ou des délégués du personnel.
Selon l’article R3121-2 du Code du travail, en fin de mois, votre employeur doit vous remettre un document récapitulant votre nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois écoulé.
La période d’astreinte rentre-t-elle dans la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ?
Sauf exception, la durée minimale de repos quotidien est de 11 heures et celle de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Les durées de repos hebdomadaires sont donc fixées à 35 heures consécutives.
Oui, la période d’astreinte est prise en compte dans les temps de repos tant qu’il n’y a pas d’intervention. Ainsi, dès lors que vous intervenez, ce n’est plus du repos mais du temps de travail effectif.
Les heures d’astreinte existent-elles dans la fonction publique ?
Oui, l’astreinte est possible tant dans la fonction publique d’Etat, que pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Pour la fonction publique d’Etat, les recours à l’astreinte sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.
Pour la fonction publique territoriale, les recours à l’astreinte sont fixés par délibération après avis du comité technique.
Pour la fonction publique hospitalière, les recours à l’astreinte sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement. La priorité est laissée aux personnels volontaires.
La période d’astreinte dans la fonction publique donne également lieu à une indemnisation ou une compensation en repos prévue par décret ou par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.
Rédaction : A. LEGROS
