Droit de la santé
24 juillet 2020
Droit du patient de refuser les soins
Le principe du respect de l’intégrité du corps humain prévu à l’article 16-3 du code civil…
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Droit de la famille
Quelles différences entre les obligations du PACS et du mariage ?
Le mariage et le PACS représentent aujourd’hui les seules institutions reconnues par la loi permettant d’organiser…
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Travail & Social
21 juillet 2020
Le rôle de l’inspecteur du travail : comment le faire intervenir ?
L’inspecteur du travail constitue un élément phare du droit du travail. C’est en effet celui-ci qui…
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Actus
Flash Info Juridique – 21/07/2020
Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit social, administratif, droit des contrats, travail, environnemental pénal, fiscal…
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Travail & Social
Quelles conditions pour toucher la pension de réversion ?
À la suite du décès de son conjoint, ma belle-sœur âgée de 56 ans se retrouve…
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Actus
Quelles conséquences sur mon contrat en cas d’événement de force majeure ?
La crise sanitaire actuelle a fortement perturbé l’exécution de certaines obligations contractuelles. Nombreux ont eu recours…
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