Flash Info Juridique – 21/07/2020

21 juillet 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit social, administratif, droit des contrats, travail, environnemental pénal, fiscal etc.


Droit des contrats

Condamnation d’Apple le 9 juin 2020

Apple vient d’être condamné par le tribunal judiciaire de Paris pour les clauses présentes dans les conditions générales d’Itunes, service de streaming musical. En effet, par ces clauses Apple limitait drastiquement sa responsabilité, pouvait conserver des données personnelles (adresse IP et localisation) ou se conférait encore le droit d’utiliser le contenu produit par ses utilisateurs. Cependant, une simple amende est prononcée, sans injonction de changer ces clauses.

Droit Social

Une aide de 400 euros pour les « colo apprenantes »

L’Etat s’est engagé à verser une aide pouvant atteindre 400 euros par mineur et par semaine du coût du séjour des colonies éducatives. Ces colonies ont pour but de préparer au mieux les enfants à la rentrée scolaire tout en alliant éducation sport et loisir. La liste des colonies concernées par cette aide est présente sur le site : https://www.education.gouv.fr/les-colos-apprenantes-304050. Il faut également interroger sa commune pour savoir si celle-ci fait partie du programme.

Levée de l’état d’urgence : ce qui change à partir du 10 juillet

Le prononcé de la fin de l’état d’urgence sanitaire entraine la modification de nombreuses mesures. Tout d’abord, la trêve hivernale est levée, les propriétaires pourront procéder aux expulsions. Les fournisseurs pourront également couper l’accès au gaz et électricité.  Le délai de carence est rétabli lors de tout arrêt de travail pour maladie. Enfin, le plafond d’exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 € au lieu des 7500€.

Circulaire sur les conditions de la rentrée scolaire

La circulaire de rentrée MENE2018068C du 10 juillet 2020 est venue organiser les modalités de la rentrée scolaire de septembre. Les mesures prises durant la crise sanitaire resteront en vigueur : port du masque obligatoire pour les professeurs et élèves de plus de 11 ans, gestes barrières, désinfection. Les élèves de primaire, collège et lycée seront également soumis à des évaluations de niveau et l’accompagnement personnalisé sera renforcé. 

L’entérinement de l’aide au personnel hospitalier

Les accords de Ségur prévoyant les diverses aides financières pour le personnel hospitalier ont été acceptés le 13 juillet 2020 par la majorité des syndicats. Ainsi, le personnel non-médecin bénéficiera d’une hausse de salaire de 180 euros. Un forfait de 5 heures supplémentaires bonifiées pourra être mis en place. De plus, l’indemnité de service public est également revalorisée, elle sera de 1 010 € bruts / mois pour tous les médecins des hôpitaux publics.

Port du masque obligatoire

Le nouveau Premier Ministre a affirmé, le 16 juillet, que le masque sera obligatoire dans les lieux clos ouverts au public dès la semaine du 20 juillet.  Cette mesure concernera notamment les musées, cinémas, commerces… Une entreprise, réservée à ses salariés, serait ainsi exclue, n’étant pas ouverte au public. Cependant, aucune précision n’a été donnée quant aux sanctions du non-port de masque.

Aides rentrée scolaire

A compter de la rentrée de septembre 2020, des aides seront apportées aux étudiants. Le prix du repas universitaire sera réduit à 1 euros pour les étudiants boursiers contre 3,30 euros auparavant. De plus, une augmentation de 100 euros de l’allocation rentrée a été annoncée.  

Don de chèques-vacances aux soignants

Le 16 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé un texte de loi prévoyant la possibilité pour un salarié de transformer ses congés en chèque vacances distribués aux soignants. Le salarié devra informer son employeur de cette cession de congé et ce dernier versera une somme d’argent à l’Agence nationale des chèques vacances. L’Agence se chargera de les répartir dans les différents établissements hospitaliers. Ces chèques ne seront distribués qu’à compter du 31 décembre 2020 et seront réservés aux personnels percevant un revenu qui n’excède pas 3 smic.

Droit Environnemental

Les propositions pour le climat

Les propositions de la convention citoyenne pour le climat constituée en octobre 2019 ont été rendues publiques ce 18 juin. La convention prévoit notamment d’augmenter la durée des produits et de faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée. En matière de logement, elle souhaite contraindre les propriétaires et bailleurs à rénover et obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici 2030. Pour le monde du travail, la mise en place d’une prime à l’investissement leur permettant de s’équiper en matériel moins polluant est prévue.

Droit Administratif

Pollution : condamnation de l’Etat

Le 10 juillet, le Conseil d’Etat a sanctionné l’Etat français d’une amende de 10 millions d’euros par semestre de retard tant que le gouvernement n’aura pas pris de mesures permettant de réduire la pollution. Cette sanction est prononcée à la suite de la saisine de la justice administrative imposant aux Etats de réduire le dioxyde d’azote et les particules fines présents dans l’air. Huit zones sont concernées par cette requête de diminution : Grenoble, Lyon, Marseille, Reims, Strasbourg et Paris sont notamment concernées.

Confirmation de la fermeture des boîtes de nuit

Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 13 juillet, la possibilité pour les clubs et discothèques de rouvrir cet été. Les juges ont en effet considéré que la fermeture prolongée des boites de nuit n’était pas disproportionnée eu égard au risque élevé de contamination dans ces lieux clos.

Droit Pénal

La condamnation des conditions indignes en prison

La Cour de cassation impose aux juges depuis le 8 juillet de remettre en liberté les détenus si les conditions de détention constituent des traitements inhumains ou dégradants. Des mesures d’assignation à résidence avec surveillance ou contrôle judiciaire pourront remplacer la peine de prison. Tous les détenus sont concernés. 

Droit du Travail

Rupture de la période d’essai et preuve écrite

Si l’employeur n’a pas à justifier les raisons d’une rupture de période d’essai, il doit tout de même pouvoir en apporter la preuve. Ainsi, dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2020 ( n°18-28067), les juges ont imposé à l’employeur d’établir la preuve écrite de la rupture de la période d’essai et que celle-ci soit suffisamment explicite afin d’éviter la condamnation pour rupture abusive.

Licencié pour port de la barbe : licenciement injustifié

Dans un arrêt du 8 juillet (n°18-23.743), la Cour de cassation rappelle que l’interdiction de porter une barbe doit être expressément prévue par le règlement intérieur. De plus, l’employeur doit établir spécifiquement en quoi l’interdiction du port de la barbe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante de sécurité. Le licenciement a donc été considéré comme nul.

Droit Fiscal

Remise en cause de la taxe GAFA

Le 15 juillet, le tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne réclamant la somme de 13 milliards d’euros à Apple. Le groupe était en effet soupçonné d’avoir fait l’objet d’un traitement fiscal de faveur par Dublin en rapatriant certaines parts dans des pays étrangers. Cependant, le tribunal a considéré cette quasi-exonération fiscale comme ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

Rédaction : Z. MERSOVSKI